Thème · 4 sous-thèmes · 103 mesures
Économie & fiscalité
Toutes les mesures du catalogue sur ce thème, de tous les bords politiques, sont présentées par ordre alphabétique. Aucun classement budgétaire n'est dérivé des bandes conventionnelles non calibrées. Chaque fiche est sourcée et contestable.
Fiscalité des ménages 38
- Architecture de l'IR : statu quo (barème progressif par foyer) 0 Md€/an
- Crédit d'impôt majoré pour les familles nombreuses (3 enfants et plus) -3 à -1,5 Md€/an
- Droits de mutation à titre onéreux sur l'immobilier ancien (« frais de notaire ») 0 Md€/an
- Droits de succession : statu quo (barème et abattements actuels) 0 Md€/an
- Écart de CSG entre revenus du capital et revenus du travail 0 Md€/an
- Exit tax restaurée sur les plus-values latentes des expatriés fiscaux 0 à 0,2 Md€/an
- Exonération d'impôt sur le revenu pour les moins de 30 ans -4 à -2,5 Md€/an
- Fermeture des niches successorales (assurance-vie, démembrement, Dutreil élargi) 8 à 12 Md€/an
- Flat tax intégrale sur le revenu -20 à -5 Md€/an
- Fusion revenu de base - IR : barème continu individualisé -5 à 3 Md€/an
- Imposition du patrimoine : statu quo (IFI actuel) 0 Md€/an
- Impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 M€ (« taxe Zucman ») 15 à 25 Md€/an
- Impôt sur la fortune financière (IFF) remplaçant l'IFI 2 à 4,5 Md€/an
- Impôt sur le revenu et CSG progressifs à 14 tranches 5 à 6 Md€/an
- Impôt universel sur les citoyens français expatriés (imposition fondée sur la citoyenneté) 1 à 3 Md€/an
- Individualisation de l'IR par défaut, avec option d'imposition commune -0,5 à 0,5 Md€/an
- Individualisation sèche de l'IR (suppression du quotient conjugal) 10,6 à 13,5 Md€/an
- IR familialisé renforcé (quotient familial élargi) -4 à -2 Md€/an
- ISF climatique (assiette patrimoine financier pondérée carbone) 8 à 15 Md€/an
- ISF restauré (assiette 2017) 4 à 5 Md€/an
- Plafonnement de l'écart de rémunération dans les entreprises publiques et sous commande publique 0 Md€/an
- Quasi-suppression des droits de succession en ligne directe -8 à -4 Md€/an
- Quotient conjugal : statu quo (imposition commune obligatoire des couples mariés/pacsés) 0 Md€/an
- Quotient familial des enfants : statu quo (demi-parts et plafonnement actuels) 0 Md€/an
- Refonte du barème de l'IR : tranche intermédiaire à 5 %, tranche supérieure à 20 % -30 à -18 Md€/an
- Remplacement du quotient familial par un crédit d'impôt forfaitaire par enfant -1 à 1 Md€/an
- Révision des valeurs locatives cadastrales avec plafonnement en pente -0,5 à 0,3 Md€/an
- Successions : relèvement des abattements en ligne directe -4 à -2 Md€/an
- Suppression de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité -117 à -113 Md€/an
- Suppression de la taxe foncière sur les résidences principales, compensée aux collectivités -28 à -20 Md€/an
- Taux normal de TVA 0 Md€/an
- Taxation du reçu à vie (abattement unique cumulé de 500 000 €) 6 à 10 Md€/an
- Taxation renforcée des successions sans relèvement des abattements 3 à 9 Md€/an
- Taxe foncière : statu quo (valeurs locatives cadastrales actuelles) 0 Md€/an
- TVA à 5,5 % sur les produits énergétiques (carburants, gaz, électricité) -12 à -9 Md€/an
- TVA à taux zéro sur les produits de première nécessité -9 à -5 Md€/an
- TVA restauration réalignée sur le taux normal 2 à 4 Md€/an
- Verrou anti-niche : extinction automatique et évaluation MVPF des dépenses fiscales 0 Md€/an
Entreprises & entrepreneuriat 21
- Actions spécifiques (« golden shares ») de l'État dans les entreprises stratégiques -0,6 à -0,3 Md€/an
- Aides publiques aux entreprises converties en prise de participation -1 à 2 Md€/an
- Création d'entreprise en 24 heures et sans frais -0,1 à -0 Md€/an
- Création de 100 zones franches industrielles -1,5 à -0,5 Md€/an
- Délais opposables pour les tribunaux de commerce et référé commercial sous 60 jours -0,3 à -0,1 Md€/an
- Droit à l'expérimentation : silence de l'administration vaut accord sous 60 jours -0,1 à 0 Md€/an
- Droit au rebond : purge des fichiers d'incidents 2 ans après une liquidation sans faute -0 à 0 Md€/an
- Entreprise-API : zéro déclaration redondante entre administrations -0,6 à -0,3 Md€/an
- Exonération de charges sociales pour la reprise d'entreprise par un repreneur de moins de 30 ans -0,4 à -0,1 Md€/an
- Garantie d'ouverture d'un compte bancaire professionnel sous 5 jours -0,1 à 0 Md€/an
- Interdiction des licenciements dits « boursiers » -0,1 à 0,1 Md€/an
- Interdiction du cumul caution personnelle et garantie publique sur un même prêt -0,1 à 0 Md€/an
- Intérêts de retard de plein droit dès le 31e jour de paiement interentreprises 0 Md€/an
- Liquidation judiciaire des TPE bouclée en 6 mois -0,2 à -0 Md€/an
- Lissage sur 5 ans des effets de seuil sociaux et fiscaux -0,5 à -0,2 Md€/an
- Loi Marcora à la française : reprise d'entreprise par les salariés en Scop -0,4 à -0,2 Md€/an
- Prolongation du plan France 2030 au-delà de 2030 -6 à -4,5 Md€/an
- Règle « one-in, two-out » et test PME systématique avant toute nouvelle norme -0,1 à 0,3 Md€/an
- Rescrit express pour les entreprises (réponse de l'administration sous 3 mois) -0,1 à -0 Md€/an
- Statut juridique unique d'entreprise à obligations progressives -0,3 à 0,1 Md€/an
- Suppression de l'obligation de publication payante des annonces légales d'entreprise 0 Md€/an
Fiscalité & politique économique 24
- Baisse des impôts de production 0 Md€/an
- Blocage administratif des prix de biens essentiels -2 à -0,5 Md€/an
- Buy European Act : préférence européenne dans la commande publique -1,5 à -0,3 Md€/an
- Cession des participations non stratégiques de l'État actionnaire 3 à 8 Md€/an
- Coefficient multiplicateur plafond sur les marges de distribution alimentaire -0,3 à -0,1 Md€/an
- Conditionnalité des aides publiques aux entreprises 0,5 à 2 Md€/an
- Devis-type comparable réellement appliqué pour les obsèques 0 Md€/an
- Droit de réparer : indice contraignant, pièces détachées 10 ans à prix plafonné, TVA réduite sur la réparation -0,3 à -0 Md€/an
- Épargne réglementée fléchée vers un fonds européen de croissance et d'investissement -0,3 à -0 Md€/an
- Extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières 0,5 à 3 Md€/an
- Fin de la transaction fiscale confidentielle pour les gros dossiers de fraude 0 à 0,3 Md€/an
- Fonds souverain public pour l'innovation et les technologies stratégiques -3 à -1,5 Md€/an
- Impôt sur les sociétés : statu quo (taux normal 25 %) 0 Md€/an
- Impôt sur les sociétés baissé à 20 % -11 à -8 Md€/an
- Impôt sur les sociétés relevé pour les grands groupes 5 à 7 Md€/an
- Livret d'épargne réglementée fléché vers la défense et la transition énergétique -0,1 à -0 Md€/an
- Nationalisation du secteur bancaire -230 à -160 Md€/an
- Plafonnement des tarifs d'urgence du dépannage à domicile 0 Md€/an
- Plafonnement effectif et automatique des frais d'incidents bancaires 0 Md€/an
- Réarmement humain et juridique du contrôle fiscal (5 000 vérificateurs, registre des actifs, fin du CumCum, aviseurs) 1,3 à 2,9 Md€/an
- Suppression totale des impôts de production (CFE, CVAE, C3S) -16,5 à -13 Md€/an
- Surtaxe sur les rachats d'actions (buybacks) 1,2 à 1,8 Md€/an
- Taxe progressive sur les dépenses publicitaires des grandes entreprises 1 à 3 Md€/an
- Taxe sur les superdividendes des grandes entreprises 0,4 à 1 Md€/an
État & fonction publique 20
- « Dites-le-nous une fois » à valeur contraignante -0,3 à -0,1 Md€/an
- Agence numérique de l'État dotée d'un pouvoir budgétaire contraignant sur les grands projets SI -0 à -0 Md€/an
- Budget temps administratif publié et opposable, sur le modèle du Paperwork Reduction Act américain -0 à 0 Md€/an
- Corps légistique interministériel de 200 juristes pour la qualité de la loi -0 à -0 Md€/an
- Doctrine d'emploi de l'intelligence artificielle dans l'administration : lignes rouges et contrôle humain -0 à -0 Md€/an
- Doublement du réseau des maisons France Services 0 Md€/an
- Effectifs de la fonction publique d'État (variation nette) 0 Md€/an
- Élargissement du recrutement sous contrat dans la fonction publique -0,3 à 0,5 Md€/an
- Extension de la rémunération au mérite dans la fonction publique -0,2 à -0 Md€/an
- Fusion des agences et opérateurs de l'État 2 à 5 Md€/an
- Interopérabilité des 30 flux fisc-social (infrastructure du versement automatique) -3,5 à -2,5 Md€/an
- Jour de carence dans la fonction publique 0 Md€/an
- L'État employeur exemplaire : pilotage par objectifs et priorité aux métiers en tension -0 à -0 Md€/an
- Mandat légal d'aidant numérique pour les démarches administratives en ligne -0,3 à -0,2 Md€/an
- Plan de lutte contre la fraude sociale et fiscale par croisement de données 0,5 à 2 Md€/an
- Réserve interministérielle de transformation et école de la mobilité des agents publics -0,6 à -0,4 Md€/an
- Spoil system encadré pour les emplois de direction de la haute fonction publique -0 à -0 Md€/an
- Statu quo de l'échelon territorial (communes, départements, régions, EPCI) 0 Md€/an
- Suppression de l'échelon départemental -0,3 à 0,2 Md€/an
- Suppression de l'échelon régional -0,2 à 0,2 Md€/an
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