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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Fiscalité des ménages

Refonte du barème de l'IR : tranche intermédiaire à 5 %, tranche supérieure à 20 %

Coûte 18 à 30 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Composer avec cette mesure

Deuxième pilier du « big bang fiscal » d'Éric Ciotti (UDR, avril 2025) : abaisser la tranche à 11 % (revenus d'environ 11 500 à 29 300 €/an) à 5 %, et la tranche marginale supérieure de 45 % à 20 %, tout en conservant la structure progressive du barème. La mesure concentre mécaniquement son gain en montant sur les foyers les plus imposés (la baisse de la tranche haute représentant l'essentiel du coût), l'IR net rapportant environ 94 Md€/an.

Chiffrage propre construit à partir des données publiques, en l'absence de détail publié par l'UDR (l'enveloppe de 150 Md€ « rendus aux Français » n'est pas ventilée mesure par mesure) : l'IR net rapporte 93,8 Md€ en 2025 (Sénat, rapport général sur le PLF 2025, tome II) et les 61 000 foyers de la tranche à 45 % (0,1 % des foyers) acquittent à eux seuls plus de 14 % du produit total de l'impôt (DGFiP Statistiques n°32, avril 2025, données 2023) : ramener leur taux marginal à 20 % supprime l'essentiel de la progressivité sur les hauts revenus, ce qui situe le coût de ce seul volet dans la partie haute de la fourchette. L'abaissement de la tranche à 11 % vers 5 % ajoute un coût plus modeste, la tranche à 11 % concernant 20,7 millions de foyers (50,4 % du total, DGFiP Statistiques n°32). Aucun chiffrage détaillé et vérifié par tranche n'a été publié par l'UDR ni par un tiers indépendant (Sénat, IPP, OFCE) au moment de la recherche (juillet 2026) ; la fourchette reste donc un ordre de grandeur construit à partir des données de rendement et de répartition de l'IR par tranche marginale.

Critère d'échec public : Si les recettes nettes d'IR constatées à 2 ans (DGFiP) sont inférieures de plus de 10 % à la prévision associée à la réforme, les taux sont relevés par palier.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Extrême droite.

Origine documentaire : Extrême droite

Groupes potentiellement concernés

Améliore la situation de ≈ 19 millions de personnes : DGFiP Statistiques n°32, L'impôt sur les revenus de 2023, avril 2025 (41 M de foyers fiscaux, dont 19 M acquittent un impôt net positif)

Foyers fiscaux (et non personnes) acquittant un IR net positif : 19 M, soit 45 % des 41 M de foyers: toute baisse des taux du barème leur profite mécaniquement, avec un gain très concentré sur les tranches hautes (les 10 % de foyers les plus aisés acquittent 76 % de l'impôt).

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Budget de l'État (perte de recettes majeure)fort

Groupes potentiellement avantagés

  • Foyers imposables, gain croissant avec le revenu (tranche supérieure divisée par plus de deux)

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (42/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
  • Ampleur budgétaire: 21/30 18 à 30 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.