Aides publiques aux entreprises converties en prise de participation

Signe budgétaire indéterminé -1 à 2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Transforme une partie des subventions directes aux entreprises en prises de participation minoritaires de l'État, remboursables en cas de succès.

Chiffrage par analogie : la commission d'enquête du Sénat évalue les aides publiques aux entreprises à 211 Md€ en 2023, dont ~88 Md€ d'aides budgétaires directes (subventions, Bpifrance) hors 43 Md€ de dépenses fiscales et ~80 Md€ d'exonérations de cotisations sociales, non convertibles en participations (rapport 2025). Appliquée à une fraction de cette base convertible, la fourchette de -1 à +2 Md€/an est cohérente avec les rendements observés sur les portefeuilles publics en fonds propres : Bpifrance Participations affiche un taux moyen de création de valeur de +5,2 %/an depuis 2013 (bilan d'activité 2025), et l'APE un portefeuille de 209,1 Md€ mi-2025 générant 2,4 à 4,3 Md€ de dividendes annuels (2024-2025). Aucune institution n'a chiffré cette mécanique de conversion elle-même : la fourchette reste un ordre de grandeur raisonné construit par analogie.

Critère d'échec public : Taux de retour sur investissement du portefeuille négatif sur une cohorte de 5 ans → repli sur subvention directe non remboursable

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre.

Origine documentaire : GaucheCentre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Entreprises préférant une subvention sans dilution ni gouvernance partagéefaible

Groupes potentiellement avantagés

Contribuables (retour sur les succès finançant les échecs)

Score de rupture

Rupture : réforme (21/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
Ampleur budgétaire: 3/30 1 à 2 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.