Suppression de la taxe foncière sur les résidences principales, compensée aux collectivités

Coûte 20 à 28 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Étend à la taxe foncière la logique appliquée à la taxe d'habitation sur les résidences principales entre 2018 et 2023 : suppression de l'impôt local pour les ménages, compensation intégrale des collectivités par des dotations et transferts de fiscalité nationale. La Cour des comptes a chiffré le coût pérenne de la suppression de la taxe d'habitation à environ 18 Md€/an pour l'État ; la taxe foncière sur les propriétés bâties des ménages représentant une assiette comparable ou supérieure, le coût de compensation serait du même ordre de grandeur, avec un risque documenté de fragilisation de l'autonomie fiscale des communes, principale ressource propre restante après 2023.

Le chiffre pivot est reconfirmé (recherche juillet 2026, lecture directe de la source) : la taxe foncière sur les propriétés bâties rapporte 53,6 Md€ en 2024 (DGFiP Statistiques n°34, mai 2025, 33 millions de redevables), en forte dynamique (+9,7 %, +5,4 %, +2,8 % sur 2023-2025). En revanche, aucune publication DGFiP de synthèse ne ventile ce produit total entre résidences principales occupées par leur propriétaire et le reste de l'assiette (résidences secondaires, locatif, locaux professionnels) : la part « résidences principales des ménages » à compenser (20 à 28 Md€/an retenus ici, au-dessus du précédent de la taxe d'habitation à ~18 Md€/an pérennes, Cour des comptes 2023) reste un ordre de grandeur construit par la fiche par soustraction, non un chiffrage publié directement sur ce sous-périmètre: grade C maintenu sur ce point précis malgré la vérification du chiffre total.

Critère d'échec public : Si la compensation versée aux communes est inférieure de plus de 10 % au produit de taxe foncière perdu, constaté à 2 ans (DGFiP, comptes des collectivités), le dispositif est suspendu et renégocié.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Améliore la situation de 17,9 à 18,2 millions de personnes : INSEE Focus n°359, le parc de logements au 1er janvier 2025 (31,7 M de résidences principales ; 57,4 % des ménages propriétaires de leur résidence principale)

Ménages (et non personnes) propriétaires occupants de leur résidence principale : 57,0 à 57,4 % des 31,3 à 31,7 M de résidences principales (INSEE 2024 et 2025), soit ~18 M de ménages exonérés ; les locataires ne gagnent rien directement.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Budget de l'État (compensation pérenne de 18 à 25 Md€/an)fort
Autonomie fiscale des communes (dernière ressource propre significative après la suppression de la taxe d'habitation)fort

Groupes potentiellement avantagés

Propriétaires occupants de leur résidence principale

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (54/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
Ampleur budgétaire: 21/30 20 à 28 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 16/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 4 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 4 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.