Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Exit tax restaurée sur les plus-values latentes des expatriés fiscaux
Rapporte 0 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Rétablit une exit tax pleine sur les plus-values latentes de titres lors d'un transfert de domicile fiscal hors de France.
Le CPO (décembre 2025) documente un rendement cumulé de l'exit tax de 162,8 M€ au titre de l'impôt sur le revenu et 182,9 M€ au titre des prélèvements sociaux depuis sa création en 2011 (à mars 2025), soit une moyenne d'à peine 25 M€/an sous le régime en vigueur depuis son assouplissement de 2019. Le rétablissement de la version 2011-2019 (délai de détention porté à 15 ans), voté par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2025 avant d'être écarté du texte final du budget 2026, avait été chiffré par le gouvernement à environ 70 M€/an. La fourchette est révisée nettement à la baisse par rapport au chiffrage initial de la Cour des comptes (2023).
Qui porte cette mesure ?
- Gauche de rupture (La France insoumise · LFI)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : Gauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France avec un portefeuille de titres importantmoyen
Groupes potentiellement avantagés
- Budget de l'État (rendement modeste, de l'ordre de 0,03 à 0,15 Md€/an)
Score de rupture
Rupture : ajustement (18/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
- Ampleur budgétaire: 1/30 0 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Successions : relèvement des abattements en ligne directe -4 à -2 Md€/an
- Impôt sur le revenu et CSG progressifs à 14 tranches 5 à 6 Md€/an
- Refonte du barème de l'IR : tranche intermédiaire à 5 %, tranche supérieure à 20 % -30 à -18 Md€/an
- Remplacement du quotient familial par un crédit d'impôt forfaitaire par enfant -1 à 1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes: Le régime fiscal des non-résidents, 2023
- Conseil des prélèvements obligatoires: Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine, décembre 2025 (recettes cumulées de l'exit tax depuis 2011 : 162,8 M€ IR + 182,9 M€ prélèvements sociaux à mars 2025, soit ~25 M€/an en moyenne)
loi de finances · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.