Garantie d'ouverture d'un compte bancaire professionnel sous 5 jours

Le droit au compte existe pour les particuliers depuis 1984, mais aucun délai n'est opposable aux banques pour l'ouverture d'un compte professionnel : le Médiateur du crédit aux entreprises relève des délais pouvant dépasser plusieurs semaines, en particulier pour les créateurs d'entreprise individuelle ou les secteurs perçus comme à risque de conformité (LCB-FT). La mesure étend le droit au compte aux entreprises avec un délai opposable de 5 jours ouvrés, la Banque de France pouvant désigner un établissement d'office en cas de refus motivé par le seul volume d'activité jugé insuffisant.

Chiffrage par analogie au périmètre déjà couvert par le droit au compte : en 2023 la Banque de France a procédé à 30 271 désignations, dont 26 052 pour des particuliers agissant à titre non professionnel, soit environ 4 200 dossiers relevant de professionnels ou personnes morales (Banque de France: Observatoire de l'inclusion bancaire, 2023). Le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 encadre déjà une désignation sous 24 heures et une ouverture sous 3 jours ouvrés après transmission des justificatifs : la mesure formalise et étend aux entreprises un dispositif existant à faible volume, d'où un coût public marginal limité au renforcement de la procédure de désignation d'office.

Critère d'échec public : Si le taux d'incidents de conformité (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) liés à des comptes professionnels ouverts en urgence augmente de plus de 15 % à 2 ans (Banque de France, TRACFIN) → allongement du délai garanti à 10 jours ouvrés.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Suppression de l'obligation de publication payante des annonces légales d'entreprise 0 Md€/an
• Interdiction du cumul caution personnelle et garantie publique sur un même prêt -0,1 à 0 Md€/an
• Création d'entreprise en 24 heures et sans frais -0,1 à -0 Md€/an
• Droit au rebond : purge des fichiers d'incidents 2 ans après une liquidation sans faute -0 à 0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Médiateur du crédit aux entreprises: Rapport annuel, 2023
• Banque de France: Observatoire de l'inclusion bancaire, rapport annuel 2023
• Banque de France: Observatoire de l'inclusion bancaire, rapport annuel 2023, chapitre 1 « Accéder aux services bancaires » (30 271 désignations au titre du droit au compte en 2023, dont 26 052 pour des particuliers à titre non professionnel)
• Banque de France: « Interdit bancaire et droit au compte professionnel » (désignation d'un établissement sous 24 heures, ouverture sous 3 jours ouvrés après transmission des justificatifs)
• Légifrance: Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte

loi ordinaire (code monétaire et financier, extension du droit au compte) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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