Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Budget temps administratif publié et opposable, sur le modèle du Paperwork Reduction Act américain
Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Depuis 1980, le Paperwork Reduction Act oblige chaque agence fédérale américaine à déclarer à l'OIRA (Office of Information and Regulatory Affairs) le nombre d'heures que ses formulaires et démarches imposent aux usagers. Ce décompte public atteignait 10,5 milliards d'heures en juillet 2023 et plus de 12,1 milliards en septembre 2024: un plus haut en douze ans malgré des campagnes de réduction : la mesure sans levier contraignant ne suffit pas, d'où l'obligation annuelle de réduction intégrée ici. En France, aucun dispositif n'agrège le temps total consommé aux usagers. Le baromètre de la complexité de la DITP (juin 2025 : 25 000 usagers, 19 services) mesure une complexité perçue, sans conversion en heures ni objectif de baisse. L'observatoire de la DINUM (« Vos démarches essentielles ») suit cinq indicateurs de qualité sur ~250 démarches, sans budget temps ni obligation de réduction. Les chiffrages français du coût de la complexité restent épars et datés (OCDE 2010 : ~60 Md€/an de charges administratives pour les entreprises, repris sans actualisation par les rapports parlementaires). La mesure crée un « budget temps » administratif public par démarche et par administration (heures × formulaires × volumes), publié chaque année, assorti d'une obligation annuelle de réduction opposable: ce que ni le baromètre DITP ni l'observatoire DINUM ne prévoient.
Chiffrage par analogie : outillage statistique mutualisé DITP/DINUM (extension du baromètre des services publics et de l'observatoire « Vos démarches essentielles » existants). Aux États-Unis, le Congressional Research Service chiffre le coût de fonctionnement total de l'OIRA: organe qui administre notamment le Paperwork Reduction Act et son Information Collection Budget, parmi d'autres missions: à 15 M$ en 2023 (55 ETP) et 16 M$ estimés en 2025 (58 ETP), soit ~11 % du budget de fonctionnement de l'OMB (rapport CRS R48546, 27 mai 2025), ce qui ancre une fourchette proche de zéro pour un dispositif français réutilisant des outils existants. Les économies induites par la réduction du temps administratif ne sont pas comptées.
Critère d'échec public : Si le temps administratif agrégé ne baisse pas d'au moins 10 % dans les trois ans suivant la publication du premier budget temps consolidé, un plan de simplification renforcé et opposable devient obligatoire sur les démarches concernées.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Administrations et opérateurs mis sous transparence obligatoire du temps consommé aux usagersmoyen
- Ministères dont les textes nouveaux alourdissent le temps administratif mesuréfaible
Groupes potentiellement avantagés
- Usagers particuliers et entreprises (temps de démarches mesuré puis réduit)
- DITP et DINUM (pilotage de la simplification outillé et légitimé)
Score de rupture
Rupture : réforme (21/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (obligation annuelle de publication et de réduction) + circulaire du Premier ministre (méthodologie DITP/DINUM)
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 5/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
Sources et mise en œuvre
- OMB/OIRA: 2024 Burden Reduction Report (« Tackling the Time Tax ») : charge administrative fédérale de 12,1 milliards d'heures au 12 septembre 2024
- Sénat: rapport d'information n° 743 (2022-2023), « La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises » (OCDE 2010 : ~60 Md€/an de charges administratives)
- DITP: baromètre des services publics, juin 2025 (25 000 usagers, 19 services publics ; complexité perçue, sans mesure d'heures agrégées)
- DINUM: observatoire « Vos démarches essentielles » (5 indicateurs de qualité par démarche, aucun indicateur de temps total ni obligation de réduction)
- Congressional Research Service: rapport R48546, « The Office of Information and Regulatory Affairs (OIRA): Overview and Major Responsibilities », 27 mai 2025 (budget de fonctionnement de l'OIRA, organe administrant notamment le Paperwork Reduction Act : 15 M$ en 2023 pour 55 ETP, 16 M$ estimés en 2025 pour 58 ETP, ~11 % du budget de fonctionnement de l'OMB)
loi ordinaire (obligation annuelle de publication et de réduction) + circulaire du Premier ministre (méthodologie DITP/DINUM) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.