Jour de carence dans la fonction publique

Remplace les propositions rivales (0 jour, statu quo à 1 jour, 3 jours) par un curseur unique. Le jour de carence unique actuel (depuis 2018, après une parenthèse à 3 jours entre 2012 et 2014 puis sa suppression en 2014) génère des économies documentées par la DGAFP, au prix d'un débat récurrent sur l'équité avec le secteur privé où les employeurs complètent souvent le délai de carence de la Sécurité sociale.

Référence à 1 jour de carence (statu quo, coût nul au défaut) ; chaque jour supplémentaire génère environ 150-200 M€/an d'économies (DGAFP).

Paramètres réglables

Cette mesure se règle dans le composeur: la fiche montre le défaut et la plage.

• Nombre de jours de carence: défaut 1, réglable de 0 à 3 (0,2 à 0,2 Md€/an par unité d'écart au défaut)

Qui porte cette mesure ?

• Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Toutes tendances

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (9/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Agence numérique de l'État dotée d'un pouvoir budgétaire contraignant sur les grands projets SI -0 à -0 Md€/an
• Mandat légal d'aidant numérique pour les démarches administratives en ligne -0,3 à -0,2 Md€/an
• Budget temps administratif publié et opposable, sur le modèle du Paperwork Reduction Act américain -0 à 0 Md€/an
• Corps légistique interministériel de 200 juristes pour la qualité de la loi -0 à -0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• DGAFP: bilan des jours de carence dans la fonction publique, 2012-2014 et 2018
• Cour des comptes: La rémunération des agents publics en arrêt maladie, septembre 2021

décret · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.