Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Agence numérique de l'État dotée d'un pouvoir budgétaire contraignant sur les grands projets SI
Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
La Cour des comptes a documenté à plusieurs reprises l'échec ou le dérapage de grands projets informatiques de l'État (Louvois, Opérateur national de paye, entre autres), souvent faute d'un pouvoir d'arbitrage budgétaire suffisant de la direction interministérielle du numérique (DINUM), qui ne dispose aujourd'hui que d'un rôle de coordination et d'avis consultatif. La mesure dote la DINUM d'un pouvoir d'avis conforme, c'est-à-dire bloquant, sur l'engagement des crédits des projets numériques ministériels dépassant un seuil défini (de l'ordre de 9 M€), sur le modèle du contrôle des dépenses numériques (« spend control ») exercé par le Government Digital Service britannique.
Renforcement des effectifs d'expertise de l'agence ; les économies attendues sur l'évitement d'échecs de grands projets numériques sont réelles mais non chiffrées ici pour éviter un double comptage avec les mesures sectorielles.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.
Origine documentaire : CentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Directions des systèmes d'information ministérielles (autonomie budgétaire réduite)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Contribuables (réduction du risque d'échec des grands projets numériques publics)
Score de rupture
Rupture : réforme (20/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 décret (attribution de compétences interministérielles) + loi de finances (contrôle des crédits informatiques)
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Mandat légal d'aidant numérique pour les démarches administratives en ligne -0,3 à -0,2 Md€/an
- Budget temps administratif publié et opposable, sur le modèle du Paperwork Reduction Act américain -0 à 0 Md€/an
- Corps légistique interministériel de 200 juristes pour la qualité de la loi -0 à -0 Md€/an
- « Dites-le-nous une fois » à valeur contraignante -0,3 à -0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes: « La conduite des grands projets numériques de l'État », 14 octobre 2020
- Government Digital Service (Royaume-Uni): spend controls sur les projets numériques publics
- DINUM: rapport d'activité 2023
décret (attribution de compétences interministérielles) + loi de finances (contrôle des crédits informatiques) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.