Révision des valeurs locatives cadastrales avec plafonnement en pente

Signe budgétaire indéterminé -0,5 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Les valeurs locatives cadastrales servant d'assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties n'ont pas été révisées depuis 1970 (les correctifs forfaitaires annuels ne corrigent pas les écarts de valorisation relative entre secteurs et types de logements). La loi de finances pour 2020 a prévu une révision, plusieurs fois reportée. Cette option la met en œuvre pour de bon, avec un lissage en pente sur plusieurs années pour éviter des hausses brutales de cotisation individuelle, l'opération restant globalement neutre pour les recettes des collectivités (redistribution entre contribuables).

Opération conçue à produit global constant pour les collectivités (DGFiP, rapports au Parlement sur la révision des valeurs locatives) ; le solde correspond au coût de mise à jour du fichier cadastral et au plafonnement transitoire des hausses les plus fortes.

Critère d'échec public : Si plus de 15 % des locaux d'habitation subissent une hausse de cotisation supérieure à 30 % en une seule année malgré le plafonnement (DGFiP), le rythme de la pente est allongé.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre.

Origine documentaire : Centre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Propriétaires de logements actuellement sous-évalués par le cadastre (hausse de cotisation)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Propriétaires de logements actuellement surévalués par le cadastre (baisse de cotisation)
Équité entre contribuables et entre communes

Score de rupture

Rupture : réforme (24/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
Ampleur budgétaire: 1/30 0,3 à 0,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 7/15 délai ≈ 5 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

DGFiP: Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, rapport au Parlement, 2023
Loi de finances pour 2020: article 146, révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 5 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.