Mandat légal d'aidant numérique pour les démarches administratives en ligne

Coûte 0,3 à 0,4 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Le Défenseur des droits, dans son rapport « Dématérialisation des services publics : trois ans après » (2022), estime qu'environ 13 millions de Français rencontrent des difficultés significatives avec le numérique (illectronisme, absence d'équipement ou de connexion), alors que la dématérialisation des démarches administratives s'est généralisée. Les aidants numériques informels (proches, conseillers numériques France Services, travailleurs sociaux) interviennent aujourd'hui sans statut juridique clair, ce qui pose des difficultés de responsabilité et de protection des données personnelles. La mesure crée un mandat d'aidance numérique, enregistré et encadré par la CNIL, conférant une base juridique sécurisée à l'intervention d'un tiers désigné pour accomplir des démarches en ligne au nom d'un usager.

Financement de la plateforme d'enregistrement des mandats, formation des aidants professionnels et associatifs, contrôle CNIL.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.

Origine documentaire : CentreGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Prestataires commerciaux d'aide aux démarches non encadrés juridiquementfaible

Groupes potentiellement avantagés

Personnes en situation d'illectronisme (environ 13 millions de Français)
Aidants familiaux et associatifs (sécurité juridique de leur intervention)

Score de rupture

Rupture : réforme (20/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code des relations entre le public et l'administration) + décret CNIL
Ampleur budgétaire: 2/30 0,3 à 0,4 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : personnes en situation d'illectronisme recourant à un aidant numérique dont l'intervention est désormais sécurisée par un mandat légal, réduisant l'insécurité juridique et l'exposition de leurs données personnelles liées au recours à une aide informelle non encadrée (~13 M de personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

personnes en situation d'illectronisme recourant à un aidant numérique dont l'intervention est désormais sécurisée par un mandat légal, réduisant l'insécurité juridique et l'exposition de leurs données personnelles liées au recours à une aide informelle non encadrée : ~13 M de personnes (Défenseur des droits: « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? », 2022 (environ 13 millions de Français en difficulté significative avec le numérique)) · autonomie · +0.02 à +0.07 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Défenseur des droits: « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? », 2022 ; Herd, P., Moynihan, D.P.: Administrative Burden: Learning, Psychological, and Compliance Costs in Citizen-State Interactions, 2019

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : allègement de la charge administrative par la fin de la redemande de pièces déjà détenues → traité par dites-le-une-fois-contraignant et interoperabilite-30-flux (mécanisme distinct : sécurisation juridique d'une délégation, non simplification de la demande elle-même) ; financement de la plateforme d'enregistrement et de la formation des aidants → traité par cout.brut.

Mesures proches

Doublement du réseau des maisons France Services 0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (code des relations entre le public et l'administration) + décret CNIL · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.