Périmètre public
Ce qui est simulé, visible ou non chiffré
Une difficulté juridique n'est pas la même chose qu'une impossibilité de chiffrer. Nous publions donc sept catégories distinctes. Une qualification provisoire reste une hypothèse éditoriale et non un avis de droit définitif.
Le format de manifeste transporte ces propositions et le rapport public les compte. Elles sont visibles dans les programmes qui les portent, mais leur sélecteur n'est pas encore exposé dans le composeur tant que leur chiffrage ou leur revue juridique n'est pas disponible.
Compatible avec le droit actuel
La proposition peut être mise en œuvre dans le cadre juridique actuel.
Aucune proposition n'est actuellement classée dans cette catégorie.
Nécessite une loi
La proposition nécessite une loi ordinaire ou organique, sans révision constitutionnelle identifiée.
Aucune proposition n'est actuellement classée dans cette catégorie.
Nécessite une révision constitutionnelle
La qualification provisoire indique qu'une révision constitutionnelle pourrait être nécessaire avant la mise en œuvre.
Rétablissement de la peine de mort
Autres obstacles à examiner : Obstacle européen ou conventionnel.
L'article 66-1 de la Constitution interdit la peine de mort. Le protocole n°13 à la CEDH crée un obstacle conventionnel supplémentaire. La combinaison exacte des voies nécessaires doit être confirmée par une revue juridique indépendante.
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Différence de droits fondée sur l'origine, l'ethnie ou la religion
Autres obstacles à examiner : Obstacle européen ou conventionnel.
L'article 1er de la Constitution et, selon le droit concerné, l'article 14 de la CEDH encadrent ces différences de traitement. Le classement ne préjuge pas de toutes les mesures parfois regroupées sous l'expression « préférence nationale » : chacune doit être examinée selon le droit et le critère précis qu'elle vise.
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Internement administratif sans contrôle du juge au-delà des délais constitutionnels
Autres obstacles à examiner : Obstacle européen ou conventionnel.
L'article 66 de la Constitution confie à l'autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle ; l'article 5 de la CEDH encadre aussi la privation de liberté. La qualification dépend notamment de la durée et des voies de recours prévues.
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Rétablissement du septennat et vote de confiance à l'entrée en fonction du Premier ministre
La réforme modifie la durée du mandat présidentiel et les rapports entre exécutif et Parlement. Son véhicule et ses effets institutionnels doivent faire l'objet d'une revue constitutionnelle indépendante.
Sources : Bernard Cazeneuve: synthèse de la lettre aux Français, juillet 2026
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Mandat présidentiel unique de sept ans
La proposition modifie les articles constitutionnels relatifs à la durée et au renouvellement du mandat présidentiel.
Sources : Les Écologistes: programme 2026, 557 mesures
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Inscription des limites planétaires dans la Constitution
La portée normative des limites planétaires, leur mesure et le contrôle juridictionnel associé nécessitent une révision constitutionnelle et une expertise juridique indépendante.
Sources : Les Écologistes: programme 2026, 557 mesures
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Référendum sur l'interdiction du voile dans l'espace public
Autres obstacles à examiner : Obstacle européen ou conventionnel.
La mesure annoncée rencontre la liberté de religion, le principe de proportionnalité et plusieurs garanties constitutionnelles et conventionnelles. La possibilité de contourner ces obstacles par l'article 11 est contestée et nécessite une revue juridique indépendante.
Sources : Public Sénat: piste du référendum envisagée par Marine Le Pen, 16 juillet 2026 · TF1 Info: maintien de la mesure et référendum, 20 juillet 2026
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Obstacle européen ou conventionnel
La proposition rencontre une compétence de l’Union ou un engagement international de la France.
Déchéance collective de nationalité ou création d'apatridie
Autres obstacles à examiner : Nécessite une révision constitutionnelle.
La convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie et les principes constitutionnels d'individualité et de proportionnalité des sanctions créent plusieurs obstacles. Leur portée exacte dépend du dispositif proposé.
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Droits de douane unilatéraux hors cadre de l'Union européenne
Les articles 3 et 207 du TFUE attribuent la politique commerciale commune à l'Union européenne. Une variante négociée au niveau européen relève d'un autre scénario et reste susceptible d'être documentée dans le catalogue.
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Éloignement massif visant des personnes en situation régulière ou des Français
Autres obstacles à examiner : Nécessite une révision constitutionnelle.
Le protocole n°4 à la CEDH, les garanties d'examen individuel, l'article 8 de la CEDH et plusieurs principes constitutionnels peuvent s'appliquer différemment selon la nationalité, le titre de séjour et la situation individuelle. Les politiques de retour compatibles avec le droit restent traitées séparément dans le catalogue.
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Droit non dérogeable
La proposition rencontre un droit auquel les pouvoirs publics ne peuvent pas déroger.
Aucune proposition n'est actuellement classée dans cette catégorie.
Chiffrage indisponible
La proposition reste visible, mais aucun effet quantitatif suffisamment documenté n’est disponible.
Quota carbone individuel obligatoire
Aucune évaluation d'impact nationale suffisamment complète n'est actuellement enregistrée pour chiffrer ensemble l'infrastructure, les effets distributifs et les comportements. La proposition reste visible et sera réexaminée lorsqu'une preuve exploitable sera disponible.
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Code du travail recentré sur une « constitution du travail », le reste renvoyé aux branches
Le périmètre exact des règles conservées dans la loi, transférées aux branches ou négociées en entreprise n'est pas encore publié ; aucun chiffrage d'impact administratif, salarial ou contentieux n'est donc consolidable.
Sources : Gabriel Attal: Travail et salaires, campagne 2027
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Semaine de quatre jours à volume mensuel d'heures inchangé
L'annonce ouvre la possibilité de concentrer le temps de travail sans publier le champ des entreprises, les contreparties, les règles de repos ni une évaluation des effets sur la santé et la productivité.
Sources : Gabriel Attal: Travail et salaires, campagne 2027
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Livret garde d'enfant et formation de 200 000 professionnels de la petite enfance
Le montant du livret, les bénéficiaires, le mode d'abondement, le coût des places et le calendrier des 200 000 formations ne sont pas détaillés dans l'annonce disponible.
Sources : Gabriel Attal: Travail et salaires, campagne 2027
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Fin des salons de chiots et chatons, contrôle des ventes et registre des interdictions de détention
Le paquet combine police des ventes, sanctions pénales et registre national. Les effectifs de contrôle, l'architecture du fichier et les coûts de mise en œuvre ne sont pas publiés.
Sources : Gabriel Attal: propositions contre l'abandon animal, 31 juillet 2026
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Réforme institutionnelle Attal : peines, délais de recours, référendums et nominations
Autres obstacles à examiner : Nécessite une révision constitutionnelle.
L'annonce regroupe des changements constitutionnels, organiques, pénaux et administratifs: notamment la suppression du juge de l'application des peines dans sa forme actuelle, une journée référendaire et des délais maximaux: sans textes normatifs ni étude d'impact.
Sources : Gabriel Attal: réforme institutionnelle, 2 août 2026
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Registre, facturation, sanctions et évacuation accélérée des grands convois occupant illégalement un terrain
Les fichiers, pouvoirs de saisie, procédures d'évacuation et responsabilités du chef de convoi sont annoncés sans texte, volumétrie nationale ni coût administratif consolidé.
Sources : Gabriel Attal: occupations illégales des gens du voyage, 4 août 2026
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Ministère de l'Eau, bouclier tarifaire, contrôles PFAS et financement ciblé des réseaux
La rénovation des réseaux et la réutilisation des eaux usées disposent de fiches simulées séparées. Les compléments annoncés: ministère, bouclier tarifaire, contrôles automatiques et sanctions: n'ont pas encore de barèmes ni de coûts publiés.
Sources : Gabriel Attal: l'eau comme priorité nationale, 10 août 2026
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Référendum pour interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans
Autres obstacles à examiner : Nécessite une révision constitutionnelle.
La proposition diffère de la majorité numérique avec autorisation parentale déjà cataloguée. Le texte soumis au référendum, le contrôle d'âge, les exceptions et les coûts de conformité ne sont pas publiés ; l'emploi de l'article 11 demande en outre une revue juridique.
Sources : Gabriel Attal: référendum sur les réseaux sociaux, 16 août 2026
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Cadre national de la petite enfance : compétences, formation, rémunération, inspections et alertes traçables
La lettre fixe les principes du dispositif sans publier les ratios d'encadrement, les effectifs d'inspection, les grilles salariales ni le coût de la plateforme nationale d'alerte.
Sources : Bernard Cazeneuve: synthèse de la lettre aux Français, juillet 2026
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Mobilisation volontaire de magistrats retraités pour résorber les plaintes de violences sur enfants
Le nombre de magistrats mobilisables, leur statut, leur rémunération et le stock de dossiers visé ne sont pas publiés.
Sources : Bernard Cazeneuve: synthèse de la lettre aux Français, juillet 2026
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Règle d'or sociale avec compensation intégrale des exonérations et équilibre sur cinq ans
La règle de gouvernance est détaillée, mais son effet budgétaire dépend des exonérations futures, des compensations rétroactives depuis 2019 et des trajectoires de chaque branche ; aucun scénario financier complet n'est publié.
Sources : Bernard Cazeneuve: synthèse de la lettre aux Français, juillet 2026
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Deux normes supprimées pour toute nouvelle norme créée
Le périmètre des normes, les exceptions et l'indicateur d'équivalence ne sont pas définis ; le gain administratif ou budgétaire ne peut pas être déduit d'un simple décompte.
Sources : Bernard Cazeneuve: synthèse de la lettre aux Français, juillet 2026
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
DATAR du climat placée auprès du Premier ministre
Les missions, les transferts d'agents depuis les administrations existantes et le budget de la nouvelle structure ne sont pas publiés.
Sources : Bernard Cazeneuve: synthèse de la lettre aux Français, juillet 2026
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Plan décennal de réindustrialisation, souveraineté productive et transition énergétique
L'horizon et les priorités sont publiés, mais pas les enveloppes, instruments, secteurs, contreparties ni calendriers permettant de distinguer dépenses nouvelles et redéploiements.
Sources : Bernard Cazeneuve: synthèse de la lettre aux Français, juillet 2026
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Réarmement, défense antimissile, coopération européenne et réserve citoyenne
Le format des forces, les acquisitions, l'articulation OTAN-UE et les effectifs de réserve ne sont pas chiffrés dans le document de campagne.
Sources : Bernard Cazeneuve: synthèse de la lettre aux Français, juillet 2026
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Cinq jours de congé climatique par an
Le projet prévoit un financement partagé entre employeurs et Sécurité sociale, mais ne publie ni les événements ouvrant droit au congé, ni le taux de recours, ni le salaire de référence permettant d'en chiffrer le coût.
Sources : Les Écologistes: programme 2026, 557 mesures
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Prévention des incendies, renforcement des pompiers et adaptation des territoires
Le paquet du 27 juillet réunit prévention, moyens aériens et terrestres, ONF et adaptation. Les volumes et calendriers ne sont pas encore consolidés dans une enveloppe budgétaire unique.
Sources : Les Écologistes: propositions face aux incendies, 27 juillet 2026
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Suspension ou report de la chasse dans les territoires frappés par les incendies, la sécheresse ou les canicules
Les seuils de déclenchement, la durée, les territoires et les modalités de suivi de la faune doivent être précisés avant toute évaluation d'impact.
Sources : Les Écologistes: répit pour la faune après les sinistres, 3 août 2026
Traitement actuel : visible, mais non simulé.
Hors périmètre
La proposition ne relève pas du périmètre actuel du produit ; le motif doit être publié.
Aucune proposition n'est actuellement classée dans cette catégorie.
Gouvernance
Comité scientifique en constitution
Aucun comité scientifique constitué ne valide aujourd'hui ces qualifications. Jusqu'à sa nomination, l'équipe éditoriale reçoit les contestations, publie ses motifs et conserve le statut provisoire pour toute qualification juridique non revue.
Projet de procédure de nomination: à ratifier
Les durées indiquées sont proposées et devront être ratifiées avant le premier appel ; elles ne décrivent pas une gouvernance déjà adoptée.
- Publication des compétences recherchées et appel public à candidatures ou propositions.
- Examen des compétences, de la pluralité des approches et des conflits d'intérêts déclarés.
- Publication proposée d'une liste provisoire, des biographies et des déclarations d'intérêts pendant 15 jours.
- Réponse motivée aux objections, puis nomination publique pour un mandat proposé de deux ans.
- Récusation obligatoire sur les dossiers en conflit et publication des avis, y compris minoritaires.
Le comité contrôlera les conventions communes et la qualité des preuves ; il ne choisira pas les programmes ni les préférences politiques. Pour proposer une candidature ou contester une qualification, utilisez la procédure de contribution.