Suppression de l'échelon départemental

Signe budgétaire indéterminé -0,3 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Reprend l'hypothèse du rapport Raffarin-Krattinger (2013) et des débats sur la clarification des compétences territoriales : transfert des compétences sociales (action sociale, RSA, protection de l'enfance) et routières du département vers les régions et le bloc communal. La Cour des comptes souligne que les gains d'échelle attendus sont incertains compte tenu de la perte d'économies de proximité et des coûts de transition administrative.

Chiffrage par analogie au rapport Ravignon (mission gouvernementale, mai 2024) : coût de l'enchevêtrement des compétences évalué à 7,5 Md€/an (355 M€ imputables aux départements), et gain certain d'une suppression de l'échelon limité aux indemnités des élus (130 M€/an): le rapport écarte l'hypothèse en raison du risque de surcoûts liés au transfert des compétences sociales. Borne basse par analogie avec les surcoûts de transition observés lors de la fusion des régions de 2015 (Cour des comptes : absence d'économies de gestion).

Critère d'échec public : Si les charges de fonctionnement cumulées des régions et EPCI dépassent de plus de 5 % les charges départementales antérieures après 5 ans, réintroduction de l'échelon départemental.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Conseillers départementaux et personnels des conseils départementauxfort
Zones rurales (éloignement potentiel du service social de proximité)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Lisibilité théorique de l'action publique locale

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (47/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 30/30 révision constitutionnelle (art. 72) + loi organique
Ampleur budgétaire: 0/30 0,2 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 6 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

révision constitutionnelle (art. 72) + loi organique · délai de montée en charge ≈ 6 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.