Réarmement humain et juridique du contrôle fiscal (5 000 vérificateurs, registre des actifs, fin du CumCum, aviseurs): fiche chiffrée

Les effectifs affectés au contrôle fiscal à la DGFiP ont baissé de 19 % entre 2015 et 2024 (Cour des comptes, 16 décembre 2025), sur un total d'environ 10 000 agents dont 5 000 vérificateurs externes ; sur la même période, les montants notifiés progressent (16,1 à 17,4-20,1 Md€) beaucoup moins vite que les recettes fiscales globales (+44 %), et le recouvrement réel recule de 12,2 à 11,4 Md€. La mesure double le nombre de vérificateurs (+5 000 ETP), sachant que le gouvernement a déjà inscrit au tendanciel une hausse de 1 500 emplois de contrôle et de mission juridique d'ici 2027 (« feuille de route de lutte contre les fraudes » 2023-2027) : l'écart net financé par cette mesure est donc de 3 500 ETP supplémentaires par rapport à la trajectoire actuelle. Le volet CumCum est le plus sensible juridiquement. Un premier dispositif anti-abus existe depuis la loi de finances 2019 (article 119 bis A du CGI). Le Conseil d'État, dans sa décision n° 472587 du 8 décembre 2023 (Fédération bancaire française), a annulé une partie de la doctrine administrative qui élargissait la retenue à la source aux montages recourant à un « bénéficiaire effectif » non-résident, privant l'administration d'une base légale efficace. La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a réagi en inscrivant directement dans la loi, à l'article 119 bis du CGI, la notion de bénéficiaire effectif: ce tendanciel législatif est donc déjà acquis et ne doit pas être recompté. Mais le rapporteur général du budget au Sénat, Jean-François Husson, a révélé en juin 2025 qu'un texte d'application pris par le gouvernement en avril 2025 rouvrait une brèche permettant aux banques de poursuivre les montages, malgré des redressements en cours dépassant 4,5 Md€ (contre 2,5 Md€ deux ans plus tôt) et un préjudice historique estimé à 33 Md€ sur 2000-2020 par l'Université de Mannheim. La présente mesure ne finance donc que l'écart additionnel : fermeture effective de la brèche réglementaire d'avril 2025 et traitement systématique des montages « CumCum externes » non couverts par la doctrine annulée, avec des moyens humains dédiés. Le registre unifié des actifs (immobilier, comptes, titres, bénéficiaires effectifs) reprend une proposition ancienne d'économistes (Gabriel Zucman et treize autres signataires, appel post-OpenLux à un « cadastre financier européen »), jamais mise en œuvre à ce jour en France ni en Europe. Il devra respecter l'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 (C-37/20 et C-601/20), qui a interdit l'accès public du registre des bénéficiaires effectifs pour atteinte à la vie privée : seul un accès réservé aux autorités fiscales est juridiquement sécurisé. Ce registre est un outil de ciblage qui démultiplie l'efficacité des vérificateurs et des aviseurs, mais son rendement propre n'est pas isolé ici pour éviter un double compte avec le data mining déjà chiffré dans la fiche `plan-lutte-fraude-sociale-fiscale-donnees-croisees`. Le dispositif des aviseurs fiscaux existe depuis 2017 (expérimentation), a été pérennisé sans limite de durée par l'article 123 de la loi de finances pour 2024 (LPF, art. L. 10-0 AC) et étendu aux infractions fiscales internationales, TVA et manquements graves au-delà de 100 000 € d'enjeu. L'indemnisation n'est pas légalement plafonnée mais limitée en pratique à 1 M€ par affaire, portée jusqu'à 15 % des droits recouvrés dans les affaires importantes (note ministérielle du 11 juin 2020) : il ne s'agit donc pas d'un déplafonnement à venir mais d'une pérennisation déjà actée, que la mesure prolonge par un élargissement opérationnel (moyens dédiés, effectifs de traitement des signalements).

Chiffrage pièce par pièce, en écart au tendanciel : (1) Vérificateurs: écart net de 3 500 ETP (5 000 annoncés moins 1 500 déjà inscrits dans la feuille de route gouvernementale 2023-2027). Coût chargé retenu : 0,085 M€/an/agent (catégorie A DGFiP), soit ≈0,30 Md€/an de dépense en régime de croisière. Rendement : la Cour des comptes (16 décembre 2025) documente un recouvrement fiscal réel de 11,4 Md€ en 2024 pour environ 10 000 agents affectés au contrôle fiscal, soit ≈1,14 M€/agent en moyenne. Un rendement marginal de 30 à 50 % de cette moyenne est retenu pour les postes ajoutés (courbe d'apprentissage de 2-3 ans, dossiers résiduels plus complexes que la moyenne déjà couverte par les effectifs en place), soit 0,34 à 0,57 M€/agent/an en régime de croisière : rendement brut de 1,2 à 2,0 Md€/an, net de coût 0,9 à 1,7 Md€/an. (2) CumCum: écart additionnel au tendanciel déjà voté en LF2025 : fermeture de la brèche réglementaire d'avril 2025 (Sénat, Husson, juin 2025) et traitement des dossiers « CumCum externes » non couverts par la décision du Conseil d'État du 8 décembre 2023. Base : redressements en cours >4,5 Md€ (stock pluriannuel, non annuel) et préjudice historique de 33 Md€/20 ans (Univ. Mannheim), soit une perte moyenne théorique de ≈1,6 Md€/an si le dispositif restait inappliqué. En retenant un taux de recouvrement effectif prudent (contentieux, prescription, part déjà couverte par la loi de finances 2025) : 0,3 à 1,0 Md€/an. (3) Aviseurs fiscaux élargis: base historique de 146 M€ recouvrés sur 2017-2023 (≈21 M€/an) pour un dispositif encore peu doté ; élargissement opérationnel (effectifs de traitement, articulation avec le registre unifié) : facteur 3 à 7 retenu, soit 0,06 à 0,15 Md€/an. (4) Registre unifié des actifs: outil de ciblage sans rendement propre isolable ; effet inclus dans la fourchette haute des vérificateurs et du CumCum (traité en covariance, non recompté). Total : 0,9+0,3+0,06 ≈ 1,3 Md€/an (min) à 1,7+1,0+0,15 ≈ 2,9 Md€/an (max).

Critère d'échec public : Si le taux de recouvrement effectif des redressements notifiés (vérificateurs + CumCum) reste inférieur à 50 % après 3 ans, ou si le registre unifié des actifs doit être restreint par la CNIL/CJUE à un usage non exploitable pour le ciblage des contrôles → réévaluation à la baisse du rendement attendu et réallocation des effectifs vers le contentieux a posteriori.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.

Origine documentaire : Gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Fraudeurs fiscaux détectés (particuliers et entreprises)fort
Banques pratiquant l'arbitrage de dividendes CumCum, parties aux contentieux devant le Conseil d'Étatmoyen
Contribuables recourant à l'opacité patrimoniale (comptes, titres et montages non déclarés)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Budget de l'État (recettes de redressement et de recouvrement fiscal)
Agents de la DGFiP recrutés sur les 5 000 postes de vérificateurs
Aviseurs fiscaux (indemnisation pouvant atteindre 15 % des droits recouvrés dans les affaires importantes)
Contribuables de bonne foi (équité fiscale, base élargie)

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (42/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances (effectifs, aviseurs, durcissement CumCum) + loi ordinaire pour le registre unifié des actifs (articulation CNIL/RGPD et arrêt CJUE du 22 novembre 2022)
Ampleur budgétaire: 7/30 1,3 à 2,9 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 16/25 3 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 7/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi de finances (effectifs, aviseurs, durcissement CumCum) + loi ordinaire pour le registre unifié des actifs (articulation CNIL/RGPD et arrêt CJUE du 22 novembre 2022) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.