Interdiction du cumul caution personnelle et garantie publique sur un même prêt

Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Interdit aux banques d'exiger une caution personnelle du dirigeant sur la part d'un prêt professionnel déjà couverte par une garantie publique (Bpifrance, fonds de garantie).

Effet budgétaire marginal pour l'État ; réallocation du risque entre banques et fonds de garantie publics, sans coût direct supplémentaire pour les finances publiques.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.

Origine documentaire : CentreGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Établissements bancaires (perte d'une sûreté personnelle complémentaire)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Dirigeants d'entreprise et entrepreneurs individuels (protection du patrimoine personnel)

Score de rupture

Rupture : ajustement (17/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code monétaire et financier)
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Médiateur du crédit aux entreprises: Rapport annuel, 2023
Sénat, commission des finances: Rapport d'information n° 876 (2022-2023), Les fonds de garantie de Bpifrance, Cozic et Espagnac, 12 juillet 2023 (quotité de garantie moyenne de 50 %, effet de levier d'environ 2 sur les prêts bancaires couverts)

loi ordinaire (code monétaire et financier) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.