« Dites-le-nous une fois » à valeur contraignante

Coûte 0,2 à 0,3 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Le programme « Dites-le-nous une fois », lancé en 2015 pour les entreprises puis étendu de façon partielle au grand public, reste largement une bonne pratique administrative sans portée juridique générale contraignante, hors dispositifs sectoriels ponctuels (déclaration sociale nominative, France Connect). La Cour des comptes constate, dans son rapport de 2024 sur le pilotage de la transformation numérique de l'État par la direction interministérielle du numérique (DINUM), que 35 % des démarches administratives ne respectent toujours pas le principe « Dites-le-nous une fois », malgré une progression depuis 2020. La mesure donne au principe, déjà inscrit à l'article L114-8 du code des relations entre le public et l'administration, une portée contraignante générale : toute administration qui exige une pièce déjà détenue par une autre administration engage sa responsabilité, sauf exception motivée (sécurité, actualisation d'une donnée périmée).

Coût d'interconnexion des systèmes d'information administratifs et de mise en conformité juridique des procédures, au-delà du socle déjà financé par l'interopérabilité des flux fisc-social.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.

Origine documentaire : Toutes tendances

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Administrations organisées en silos de données non interconnectés (charge de mise en conformité)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Usagers et entreprises (fin de la redemande de pièces déjà détenues)

Score de rupture

Rupture : réforme (23/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code des relations entre le public et l'administration) + décret CNIL (finalités bornées)
Ampleur budgétaire: 1/30 0,2 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : usagers en difficulté avec le numérique confrontés à la redemande de pièces déjà transmises à l'administration, dont la charge administrative: recherche, numérisation et retransmission répétée de documents déjà détenus par une autre administration: est allégée par la fin de la redemande de données déjà détenues (~13 M de personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

usagers en difficulté avec le numérique confrontés à la redemande de pièces déjà transmises à l'administration, dont la charge administrative: recherche, numérisation et retransmission répétée de documents déjà détenus par une autre administration: est allégée par la fin de la redemande de données déjà détenues : ~13 M de personnes (Défenseur des droits: « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? », 2022 (environ 13 millions de Français en difficulté significative avec le numérique)) · autonomie · +0.03 à +0.1 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Herd, P., Moynihan, D.P.: Administrative Burden: Learning, Psychological, and Compliance Costs in Citizen-State Interactions, 2019 (la charge administrative génère des coûts psychologiques et un sentiment de perte de maîtrise, en particulier pour les publics les plus vulnérables) ; Défenseur des droits: « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? », 2022

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : coût d'interconnexion des systèmes d'information et de mise en conformité juridique → traité par cout.brut ; effet sur le non-recours aux prestations sociales déjà chiffré par versement-social-unique et apl-absorbees-rba → non recompté ici.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (code des relations entre le public et l'administration) + décret CNIL (finalités bornées) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.