Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Rescrit express pour les entreprises (réponse de l'administration sous 3 mois)
Coûte 0,1 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Le rescrit permet à une entreprise d'obtenir une prise de position formelle et opposable de l'administration (fiscale, sociale) sur sa situation avant de s'engager dans une opération. Le Conseil d'État relève des délais de réponse très variables selon les administrations, sources d'insécurité juridique. La mesure fixe un délai maximal de 3 mois, au-delà duquel la position demandée par l'entreprise est réputée acquise, à l'image du mécanisme « silence vaut accord » déjà généralisé pour les demandes d'autorisation.
Renforcement des services instructeurs (DGFiP, URSSAF) pour tenir le délai de 3 mois sur un volume de demandes en hausse.
Critère d'échec public : Si le délai moyen de réponse dépasse 3 mois pour plus de 20 % des demandes après 2 ans → renforcement des effectifs instructeurs ou retour à un délai de droit commun plus long.
Qui porte cette mesure ?
- Bloc central (Renaissance · RE)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : CentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes potentiellement avantagés
- Entreprises en attente d'une sécurité juridique sur une opération ou un montage
Score de rupture
Rupture : ajustement (17/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
Sources et mise en œuvre
- Conseil d'État: le rescrit, bilan et perspectives, 2014
- Direction générale des finances publiques: bilan du rescrit fiscal, 2023
loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.