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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

État & fonction publique

L'État employeur exemplaire : pilotage par objectifs et priorité aux métiers en tension

Coûte 0 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Composer avec cette mesure

Le programme pose l'exemplarité de l'État employeur comme condition de crédibilité de sa politique de qualité du travail : « L'État employeur montre l'exemple sur ses 5,7 millions d'agents : objectifs plutôt que présence, et ses métiers en tension servis d'abord : les horaires prévisibles promis aux caissières s'appliquent aussi aux policiers. » Au 31 décembre 2020, 5,66 million d'agents travaillaient dans les trois versants de la fonction publique (DGAFP), un effectif que le programme arrondit à 5,7 millions. La mesure engage trois chantiers managériaux distincts des réformes statutaires déjà couvertes par d'autres fiches (`remuneration-merite-etendue`, `recrutement-contractuels-elargi`) : le pilotage hiérarchique par objectifs et résultats plutôt que par le temps de présence constaté ; la priorité de recrutement et d'affectation donnée aux métiers en tension identifiés par le budget national des compétences (soignants, enseignants, magistrats, surveillants) avant les fonctions support ; et l'extension effective aux agents de terrain: policiers, soignants, agents de guichet: du droit à des horaires prévisibles, sur le modèle des garanties de prévisibilité du temps de travail déjà posées pour le secteur privé par la directive européenne 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles.

Coût de conduite du changement managérial (formation de l'encadrement au pilotage par objectifs, outillage RH de la priorisation des affectations sur les métiers en tension), sans création d'effectifs nouveaux: les métiers en tension eux-mêmes sont chiffrés par les fiches sectorielles et le budget national des compétences.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre.

Origine documentaire : Centre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Lignes hiérarchiques évaluées jusqu'ici sur la présence constatée plutôt que sur les résultatsfaible

Groupes potentiellement avantagés

  • Agents de terrain des métiers en tension (priorité d'affectation, horaires prévisibles)
  • Usagers des services publics en tension (soins, sécurité, justice)

Score de rupture

Rupture : ajustement (9/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 4/30 décret (statut général de la fonction publique) + circulaire interministérielle de gestion des ressources humaines
  • Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0,1 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : agents de la fonction publique hospitalière (hors policiers et gendarmes de terrain, déjà couverts par la fiche horaires-previsibles-equipement-policiers) bénéficiant de l'extension du droit à des horaires prévisibles sur les métiers de terrain en tension (~1,2 M de personnes) : temps libre

confiance B · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul
  • agents de la fonction publique hospitalière (hors policiers et gendarmes de terrain, déjà couverts par la fiche horaires-previsibles-equipement-policiers) bénéficiant de l'extension du droit à des horaires prévisibles sur les métiers de terrain en tension : ~1,2 M de personnes (DGAFP: rapport annuel sur l'état de la fonction publique (5,7 M agents, trois versants) ; part FPH ~20 % (~1,15 M)) · temps libre · +0.02 à +0.06 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance B Sources : Schneider D. & Harknett K.: Consequences of Routine Work-Schedule Instability for Worker Health and Well-Being, American Sociological Review, 2019 (instabilité et imprévisibilité des horaires : effets documentés sur le sommeil, la détresse psychologique et la vie familiale: même littérature que la fiche horaires-previsibles-equipement-policiers) ; Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : policiers et gendarmes de terrain, déjà comptés par la fiche horaires-previsibles-equipement-policiers sur la même littérature (Schneider & Harknett): population disjointe retenue ici (fonction publique hospitalière) ; delta volontairement plus modeste que la fiche policière (0,1-0,25) car le dispositif décrit ici est un principe managérial général sans le délai de prévenance minimal opposable ni le critère d'échec chiffré propres à la fiche policière ; volet priorité de recrutement sur les métiers en tension et pilotage hiérarchique par objectifs, non quantifiés séparément faute de littérature causale dédiée reliant le mode de management au bien-être des agents.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

décret (statut général de la fonction publique) + circulaire interministérielle de gestion des ressources humaines · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.