Corps légistique interministériel de 200 juristes pour la qualité de la loi

Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Le Conseil d'État, dans son rapport public annuel 2016 consacré à la simplification et à la qualité du droit, documente les conséquences d'une légistique insuffisante : contentieux évitables, textes correctifs répétés, incohérences entre dispositions. Le Secrétariat général du gouvernement exerce une fonction de relecture mais ne dispose pas d'un corps dédié déployé dans les ministères en amont de la rédaction. La mesure crée un corps interministériel de 200 juristes légistes, rattachés aux secrétariats généraux ministériels, chargés d'accompagner la rédaction des projets de texte dès leur conception.

Masse salariale de 200 juristes légistes (environ 120 000 € chargés par ETP et par an).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre.

Origine documentaire : Centre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes potentiellement avantagés

Qualité rédactionnelle de la loi (réduction du contentieux et des textes correctifs)
Parlement (études d'impact et textes de meilleure qualité en amont du débat)

Score de rupture

Rupture : ajustement (16/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 décret (création du corps) + loi de finances
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 0/25 0 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Conseil d'État: rapport public annuel 2016, « Simplification et qualité du droit »
Secrétariat général du gouvernement: rapport sur la légistique et la qualité de la norme

décret (création du corps) + loi de finances · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.