Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Statut juridique unique d'entreprise à obligations progressives
Signe budgétaire indéterminé -0,3 à 0,1 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Remplace la mosaïque de statuts (EI, EIRL, EURL, SASU...) par un statut unique dont les obligations comptables et sociales croissent avec la taille de l'entreprise.
Coût de transition informatique et de formation des professionnels du chiffre, partiellement compensé par les économies de conformité en régime de croisière (France Stratégie).
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre.
Origine documentaire : Centre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Experts-comptables et juristes spécialisés dans l'ingénierie des statutsfaible
Groupes potentiellement avantagés
- Créateurs et dirigeants de très petites entreprises (lisibilité)
Score de rupture
Rupture : ajustement (19/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code de commerce)
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,3 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Suppression de l'obligation de publication payante des annonces légales d'entreprise 0 Md€/an
- Interdiction du cumul caution personnelle et garantie publique sur un même prêt -0,1 à 0 Md€/an
- Garantie d'ouverture d'un compte bancaire professionnel sous 5 jours -0,1 à 0 Md€/an
- Création d'entreprise en 24 heures et sans frais -0,1 à -0 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- France Stratégie: Simplifier le statut de l'entreprise individuelle, 2022
- Comité consultatif du secteur financier (CCSF): Les évolutions liées au nouveau statut de l'entrepreneur individuel, rapport remis au ministre de l'Économie, avril 2025 (7,1 millions d'entrepreneurs individuels fin 2024 ; 28,9 Md€ d'encours de crédit)
loi ordinaire (code de commerce) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.