Impôt universel sur les citoyens français expatriés (imposition fondée sur la citoyenneté)

S'inspire du régime fiscal des États-Unis, seul grand pays à imposer ses citoyens sur la base de la nationalité plutôt que de la seule résidence : tout citoyen français, où qu'il réside, resterait redevable de l'impôt sur le revenu français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux, sous déduction d'un crédit d'impôt égal à l'impôt effectivement acquitté dans le pays de résidence. La mesure vise en priorité les Français installés dans des juridictions à fiscalité très faible ou nulle. Sa mise en œuvre suppose une renégociation d'un grand nombre de conventions fiscales bilatérales et se heurte à un risque de double imposition documenté pour les résidents de pays sans convention adaptée.

Aucun chiffrage institutionnel publié d'un impôt universel fondé sur la citoyenneté (modèle américain) pour les Français de l'étranger n'a été localisé (recherche juillet 2026) : le rapport Sénat n°673 (2011-2012) porte sur l'évasion des capitaux et actifs hors de France en général, pas sur une imposition fondée sur la nationalité, et aucun rapport AN ou Sénat plus récent ne traite spécifiquement ce dispositif précis. Fourchette maintenue comme ordre de grandeur : l'assiette des revenus mondiaux des Français établis dans des juridictions à fiscalité faible ou nulle n'est pas mesurée de façon exhaustive par une source publique ; l'essentiel du gain proviendrait d'un nombre restreint de contribuables aux revenus élevés.

Critère d'échec public : Si le contentieux de double imposition non résolu par convention bilatérale à 3 ans (ministère des Affaires étrangères, Français de l'étranger) concerne plus de 20 % des redevables identifiés, le dispositif est restreint aux seules juridictions sans convention fiscale ou à fiscalité nulle.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.

Origine documentaire : Gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (34/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Successions : relèvement des abattements en ligne directe -4 à -2 Md€/an
• Impôt sur le revenu et CSG progressifs à 14 tranches 5 à 6 Md€/an
• Refonte du barème de l'IR : tranche intermédiaire à 5 %, tranche supérieure à 20 % -30 à -18 Md€/an
• Remplacement du quotient familial par un crédit d'impôt forfaitaire par enfant -1 à 1 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Sénat: Rapport n° 673 (2011-2012) de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, déposé le 17 juillet 2012 (porte sur l'évasion fiscale en général, ne chiffre pas un impôt fondé sur la citoyenneté)
• Assemblée nationale: Rapport n° 2250 de la commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France (président Luc Chatel, rapporteur Yann Galut), 8 octobre 2014 (documente l'ampleur et les profils de l'expatriation fiscale ; le rapporteur y défend un impôt de citoyenneté sans chiffrage consolidé)

loi de finances ; renégociation des conventions fiscales bilatérales · délai de montée en charge ≈ 5 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.