Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Lissage sur 5 ans des effets de seuil sociaux et fiscaux
Coûte 0,2 à 0,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Étale sur 5 ans l'entrée en vigueur des obligations sociales et fiscales déclenchées au franchissement des seuils d'effectifs (11, 50, 250 salariés).
Décalage temporaire de recettes et de cotisations liées aux obligations déclenchées par seuil, prolongeant la logique du lissage introduit par la loi Pacte de 2019 (DGE).
Qui porte cette mesure ?
- Bloc central (Renaissance · RE)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : CentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Organismes financés par les cotisations déclenchées aux seuils (ex. comités sociaux et économiques différés)faible
Groupes potentiellement avantagés
- PME proches des seuils d'effectifs (11, 50, 250 salariés)
Score de rupture
Rupture : ajustement (16/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances + loi ordinaire (code du travail)
- Ampleur budgétaire: 2/30 0,2 à 0,5 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Suppression de l'obligation de publication payante des annonces légales d'entreprise 0 Md€/an
- Interdiction du cumul caution personnelle et garantie publique sur un même prêt -0,1 à 0 Md€/an
- Garantie d'ouverture d'un compte bancaire professionnel sous 5 jours -0,1 à 0 Md€/an
- Création d'entreprise en 24 heures et sans frais -0,1 à -0 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- France Stratégie: Les effets de seuil dans la réglementation des entreprises, 2019
- DGE: Bilan du lissage des seuils introduit par la loi Pacte, 2019
loi de finances + loi ordinaire (code du travail) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.