Plafonnement de l'écart de rémunération dans les entreprises publiques et sous commande publique

Mesure inspirée de l'échelle « 1 à 20 » portée conjointement par LFI et Les Écologistes (défendue aux européennes de juin 2024 par Manon Aubry et Marie Toussaint, maintenue au programme LFI 2025), alors qu'Oxfam France documente un écart moyen de 1 à 78 entre PDG et salaire moyen dans les grandes entreprises françaises (2024) : dans les entreprises publiques ou les entreprises bénéficiant de commandes publiques ou d'aides significatives, l'écart entre la rémunération totale la plus élevée et la plus basse ne peut dépasser un ratio fixé. Au-delà, la part excédentaire n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Le périmètre volontairement restreint (public et parapublic, sociétés aidées) évite l'inconstitutionnalité d'un plafonnement général des salaires dans le secteur privé, documentée par la jurisprudence sur la liberté d'entreprendre.

Référence à un ratio de 100 (pas de plafond effectif aujourd'hui) ; resserrer le ratio dans le périmètre public/parapublic génère une recette marginale (non-déductibilité de la part excédentaire) largement compensée par le faible nombre de rémunérations concernées. Le Rapport de l'État actionnaire (Agence des participations de l'État, direction générale des entreprises) publie chaque année les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques, périmètre exact de la mesure, mais aucun chiffrage de la recette d'un tel plafonnement n'a été localisé (recherche juillet 2026): le coût nul reste une déduction du très faible nombre de rémunérations susceptibles de dépasser le ratio dans ce périmètre restreint, non un chiffrage tiers direct.

Critère d'échec public : Si un départ significatif de dirigeants ou de cadres dirigeants des entreprises publiques concernées vers le secteur privé est documenté (rapport annuel de l'Agence des participations de l'État) à 3 ans, le ratio est desserré.

Paramètres réglables

Cette mesure se règle dans le composeur: la fiche montre le défaut et la plage.

• Écart maximal de rémunération (1 pour X): défaut 100, réglable de 20 à 100 (-0 à 0,2 Md€/an par unité d'écart au défaut)

Qui porte cette mesure ?

• Gauche de rupture (La France insoumise · LFI)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Extrême gaucheGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Successions : relèvement des abattements en ligne directe -4 à -2 Md€/an
• Impôt sur le revenu et CSG progressifs à 14 tranches 5 à 6 Md€/an
• Refonte du barème de l'IR : tranche intermédiaire à 5 %, tranche supérieure à 20 % -30 à -18 Md€/an
• Remplacement du quotient familial par un crédit d'impôt forfaitaire par enfant -1 à 1 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• LFI / Les Écologistes: ratio 1:20 porté aux européennes 2024 (Aubry, Toussaint) et au programme LFI 2025
• Oxfam France: écarts de rémunération dans les grandes entreprises (1:78 en moyenne), 2024

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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