Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Conditionnalité des aides publiques aux entreprises
Rapporte 0,5 à 2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Subordonne le versement des aides publiques aux entreprises (exonérations ciblées, subventions, commande publique) à des engagements vérifiés d'emploi et d'investissement.
Sur environ 150-200 Md€ d'aides aux entreprises recensées (Cour des comptes, 2023), le remboursement des aides non conditionnées respectées est estimé à 0,5-2 Md€/an de recettes ou d'économies.
Qui porte cette mesure ?
- Gauche de rupture (La France insoumise · LFI)
- Gauche sociale-écologiste (Parti socialiste · PS)
- Marine Tondelier: projet des Écologistes (Les Écologistes · LE)
- Projet du Parti socialiste (Parti socialiste · PS)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : GaucheCentre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Entreprises bénéficiaires d'aides ne respectant pas leurs engagementsmoyen
Groupes potentiellement avantagés
- Budget de l'État (remboursements)
- Salariés (engagements d'emploi vérifiés)
Score de rupture
Rupture : réforme (25/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décret d'application
- Ampleur budgétaire: 5/30 0,5 à 2 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Blocage administratif des prix de biens essentiels -2 à -0,5 Md€/an
- Buy European Act : préférence européenne dans la commande publique -1,5 à -0,3 Md€/an
- Cession des participations non stratégiques de l'État actionnaire 3 à 8 Md€/an
- Coefficient multiplicateur plafond sur les marges de distribution alimentaire -0,3 à -0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes: Les aides aux entreprises, 2023
- Sénat: Commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, rapport n° 808 (2024-2025), 8 juillet 2025 (211 Md€ d'aides recensées en définition large, 108 Md€ en définition stricte ; conditionnalités d'emploi jugées marginales et peu opérantes en droit français)
loi ordinaire + décret d'application · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.