Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Taux normal de TVA
≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade A
Fixe le taux normal de TVA (20 % aujourd'hui).
Référence à 20 % ; 1 point de taux normal ≈ 7-9 Md€/an (DGFiP, élasticité comprise), confirmé à 8,9 Md€/an par la direction générale du Trésor (Trésor-Éco n°371, 2025) et cohérent avec le constat du Conseil des prélèvements obligatoires sur la TVA comme impôt de rendement (2023).
Paramètres réglables
Cette mesure se règle dans le composeur: la fiche montre le défaut et la plage.
- Taux normal (%): défaut 20, réglable de 18 à 22 (7 à 9 Md€/an par unité d'écart au défaut)
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Ménages modestes (si hausse: la TVA est régressive)fort
Groupes potentiellement avantagés
- Consommateurs (si baisse)
Score de rupture
Rupture : réforme (21/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Successions : relèvement des abattements en ligne directe -4 à -2 Md€/an
- Impôt sur le revenu et CSG progressifs à 14 tranches 5 à 6 Md€/an
- Refonte du barème de l'IR : tranche intermédiaire à 5 %, tranche supérieure à 20 % -30 à -18 Md€/an
- Remplacement du quotient familial par un crédit d'impôt forfaitaire par enfant -1 à 1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- DGFiP: rendement de la TVA, Voies et moyens 2026
- Conseil des prélèvements obligatoires (Cour des comptes): La TVA, un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques, 9 février 2023 (186 Md€ de recettes de TVA en 2021, première recette fiscale)
- Direction générale du Trésor: Trésor-Éco n°371, Analyse de la composition des recettes de TVA, Maxime Gesta, septembre 2025 (1 point de taux normal ≈ 8,9 Md€/an)
loi de finances · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.