Interdiction des licenciements dits « boursiers »: fiche chiffrée

Mesure emblématique de LFI et du PCF depuis les années 2000 (débat né des plans sociaux Michelin et Danone), relancée par deux propositions de loi LFI en décembre 2024 et par une PPL PS au Sénat (version restreinte aux entreprises d'au moins 250 salariés, rejetée en commission en mai 2025) : aucune n'a abouti à ce jour : une entreprise qui verse des dividendes en augmentation ou réalise des bénéfices ne peut procéder à un licenciement pour motif économique sans autorisation administrative préalable démontrant une difficulté économique réelle et sérieuse au niveau du groupe. La mesure se heurte à des obstacles juridiques documentés (liberté d'entreprendre, jurisprudence du Conseil constitutionnel sur des dispositifs voisins comme l'amendement Michelin de 2001, censuré).

Aucune étude d'impact chiffrée n'accompagne les versions successives de la mesure : ni le rapport Sénat 2012 (PPL Watrin, rejetée en séance), ni le rapport Assemblée nationale 2013 (Chassaigne), ni le rapport Sénat 2025 sur la PPL limitant le licenciement économique ne comportent de chiffrage budgétaire dédié. La fourchette retenue est un ordre de grandeur raisonné par analogie à partir de l'ampleur du dispositif administratif existant (565 PSE initiés en 2024, +30 % sur un an, portant sur environ 77 000 ruptures envisagées contre 55 000 en 2023, Sénat/DARES) : coût de contrôle administratif marginal (DREETS) et effet net incertain sur les recettes fiscales et l'assurance chômage (moins de licenciements potentiels vs risque de délocalisations anticipées ou de contournement par ruptures conventionnelles). Revérifié le 18/07/2026 : la PPL LFI n° 671/694 (décembre 2024) ne comporte pas d'étude d'impact chiffrée annexée (renvoi en commission des affaires sociales), et aucun chiffrage DARES dédié au coût budgétaire d'une restriction des licenciements économiques en entreprises bénéficiaires n'a pu être identifié à cette date.

Critère d'échec public : Si le taux de départs volontaires ou de ruptures conventionnelles collectives augmente de plus de 20 % dans les entreprises concernées à 3 ans (contournement du dispositif documenté par la DARES), ou si une censure du Conseil constitutionnel intervient sur un fondement voisin de 2001, le dispositif est recentré sur une obligation de reclassement renforcée plutôt qu'une interdiction.

Qui porte cette mesure ?

Gauche de rupture (La France insoumise · LFI)
Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise · LFI)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Extrême gaucheGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Grands groupes cotés en restructuration (marge de manœuvre réduite)fort

Groupes potentiellement avantagés

Salariés de grandes entreprises bénéficiaires menacées de plan social

Score de rupture

Rupture : réforme (24/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire
Ampleur budgétaire: 0/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.