Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Entreprise-API : zéro déclaration redondante entre administrations
Coûte 0,3 à 0,6 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C
Interconnecte les administrations pour qu'aucune donnée déjà détenue par l'État ne soit redemandée à une entreprise (principe « dites-le-nous une fois »).
Aucun chiffrage institutionnel dédié au coût de généralisation du « dites-le-nous une fois » aux entreprises n'a été identifié : la Cour des comptes (janvier 2025) constate que les gains de productivité et coûts des projets numériques de l'État, y compris de simplification déclarative, restent déclaratifs et non mesurés de façon fiable. Ordre de grandeur raisonné par analogie avec le budget annuel de la DINUM (Cour des comptes, juillet 2024 : 79 M€ en AE / 138 M€ en CP en 2023, après un pic multiplié par 5 en 2019-2022 porté par le plan de relance) et les grands fonds de transformation numérique de l'État (FTAP : 764 M€ pour 126 projets sur 2018-2022, médiane 3 M€/projet ; 330 M€ programmés sur 2023-2025), à rapporter à une charge administrative totale évaluée entre 60 et 112 Md€/an dont 75 à 87 Md€ pour les entreprises (Sénat, rapport n° 743, 2023, d'après OCDE/FIPECO). Revérifié le 18/07/2026 : aucune étude d'impact ni chiffrage dédié au volet « zéro déclaration redondante entreprises » (France Num/DGE, DINUM, étude d'impact loi PACTE ou loi de simplification de la vie économique) n'a pu être identifié à cette date ; l'ordre de grandeur par analogie ci-dessus reste la meilleure approximation disponible.
Critère d'échec public : Taux de réutilisation effective des données inter-administrations inférieur à 50 % des flux ciblés à 4 ans → limitation au périmètre déjà interconnecté (guichet unique)
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre.
Origine documentaire : Centre
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Prestataires de conseil en conformité déclarativefaible
Groupes potentiellement avantagés
- Entreprises, en particulier TPE-PME (temps administratif libéré)
Score de rupture
Rupture : réforme (22/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décrets sectoriels
- Ampleur budgétaire: 2/30 0,3 à 0,6 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 7/15 délai ≈ 4 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effets favorables documentés : dirigeants et responsables administratifs de TPE-PME libérés du temps consacré à ressaisir des données déjà détenues par l'administration, charge documentée dans la littérature de science administrative comme une source de lassitude et de charge cognitive distincte du seul coût financier de la conformité (~4 M de personnes) : temps libre
confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester
Détail du calcul
- dirigeants et responsables administratifs de TPE-PME libérés du temps consacré à ressaisir des données déjà détenues par l'administration, charge documentée dans la littérature de science administrative comme une source de lassitude et de charge cognitive distincte du seul coût financier de la conformité : ~4 M de personnes (Insee: démographie des entreprises : environ 4 millions d'entreprises actives en France, dont plus de 96 % de TPE assumant elles-mêmes leurs démarches déclaratives) · temps libre · +0.02 à +0.08 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : P. Herd, D.P. Moynihan: Administrative Burden: Policymaking by Other Means, Russell Sage Foundation, 2018 (coûts cognitifs et temporels de la charge administrative, application au principe « dites-le-nous une fois ») ; Sénat: Rapport d'information n° 743 (2022-2023), La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises (charge administrative totale évaluée entre 60 et 112 Md€/an, dont 75 à 87 Md€ pour les entreprises)
Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : valeur monétaire du temps administratif libéré (part de la charge de 75-87 Md€/an évitée) → relève du chiffrage économique de la mesure, hors périmètre bien-être.
Mesures proches
- Suppression de l'obligation de publication payante des annonces légales d'entreprise 0 Md€/an
- Interdiction du cumul caution personnelle et garantie publique sur un même prêt -0,1 à 0 Md€/an
- Garantie d'ouverture d'un compte bancaire professionnel sous 5 jours -0,1 à 0 Md€/an
- Création d'entreprise en 24 heures et sans frais -0,1 à -0 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Conseil constitutionnel: Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 (censure comme cavalier législatif de l'article 10 de la loi de simplification de la vie économique, qui élargissait les finalités de l'échange de données entre administrations prévu à l'article L. 114-8 du CRPA)
- Cour des comptes: Le pilotage de la transformation numérique de l'État par la direction interministérielle du numérique, juillet 2024 (budget DINUM : 79 M€ en AE / 138 M€ en CP en 2023, après un pic multiplié par 5 entre 2019 et 2022)
- Cour des comptes: Mieux suivre et valoriser les gains de productivité de l'État issus du numérique, janvier 2025 (les gains de productivité des projets numériques de l'État, dont la simplification déclarative, ne sont pas mesurés de façon fiable)
- Sénat: Rapport d'information n° 743 (2022-2023), La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises (charge administrative totale évaluée entre 60 et 112 Md€/an, dont 75 à 87 Md€ pour les entreprises, d'après OCDE/FIPECO)
- Banque des Territoires: Fonds pour la transformation de l'action publique 2 : 330 millions d'euros pour 2023-2025, reprenant le bilan chiffré du FTAP 2018-2022 (764 M€ investis dans 126 projets, montant médian de 3 M€/projet), 2023
loi ordinaire + décrets sectoriels · délai de montée en charge ≈ 4 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.