Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Création d'entreprise en 24 heures et sans frais
Coûte 0,1 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Garantit l'immatriculation d'une entreprise en 24 heures via le guichet unique, sans frais de dossier.
Perte des frais de greffe actuels et coût de fonctionnement renforcé du guichet unique (INPI).
Qui porte cette mesure ?
- Bloc central (Renaissance · RE)
- Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : CentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Greffes des tribunaux de commerce (perte de recettes de frais de dossier)faible
Groupes potentiellement avantagés
- Créateurs d'entreprise (délai et coût réduits)
Score de rupture
Rupture : ajustement (9/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 4/30 décret
- Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Suppression de l'obligation de publication payante des annonces légales d'entreprise 0 Md€/an
- Interdiction du cumul caution personnelle et garantie publique sur un même prêt -0,1 à 0 Md€/an
- Garantie d'ouverture d'un compte bancaire professionnel sous 5 jours -0,1 à 0 Md€/an
- Droit au rebond : purge des fichiers d'incidents 2 ans après une liquidation sans faute -0 à 0 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- INPI: Guichet unique de formalités des entreprises, bilan 2024
- Cour des comptes: Le guichet unique électronique des formalités des entreprises : un projet à sécuriser, audit flash, 20 décembre 2023 (dysfonctionnements du lancement au 1er janvier 2023 et maintien d'une procédure de secours coûteuse jusqu'en 2024-2025)
décret · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.