Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Fusion des agences et opérateurs de l'État
Rapporte 2 à 5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
L'État compte environ 1200 agences et opérateurs, dont un nombre significatif partage des missions proches ou des fonctions support dupliquées (RH, informatique, communication, immobilier). La fusion ciblée de ces structures, documentée depuis les revues CAP 2022 et RGPP, promet des économies d'échelle mais dont l'ampleur réelle reste débattue selon la Cour des comptes, qui souligne des coûts de transition (indemnités, systèmes d'information, immobilier) qui réduisent les gains nets les premières années.
Économies nettes en régime de croisière ; ampleur contestée par la Cour des comptes du fait des coûts de transition (SI, immobilier, indemnités de mobilité).
Critère d'échec public : Si les économies nettes mesurées après 4 ans sont inférieures à 1 Md€/an à périmètre constant, arrêt du programme de fusions et audit indépendant par la Cour des comptes.
Qui porte cette mesure ?
- Bloc central (Renaissance · RE)
- Bruno Retailleau (Les Républicains · LR)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : CentreDroite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Personnels des fonctions support des agences fusionnées (mobilité imposée)moyen
- Directions et sièges sociaux dupliquésfort
Groupes potentiellement avantagés
- Contribuables (simplification et économies de fonctionnement)
- Usagers (guichet unique par politique publique)
Score de rupture
Rupture : réforme profonde (42/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 décret + loi (pour les agences créées par la loi)
- Ampleur budgétaire: 10/30 2 à 5 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 8/15 délai ≈ 4 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Agence numérique de l'État dotée d'un pouvoir budgétaire contraignant sur les grands projets SI -0 à -0 Md€/an
- Mandat légal d'aidant numérique pour les démarches administratives en ligne -0,3 à -0,2 Md€/an
- Budget temps administratif publié et opposable, sur le modèle du Paperwork Reduction Act américain -0 à 0 Md€/an
- Corps légistique interministériel de 200 juristes pour la qualité de la loi -0 à -0 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes: Les relations entre l'État et ses opérateurs, janvier 2021
- Inspection générale des finances: rapport CAP 2022, 2017
décret + loi (pour les agences créées par la loi) · délai de montée en charge ≈ 4 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.