Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Suppression de l'échelon régional
Signe budgétaire indéterminé -0,2 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Variante souverainiste inverse de la suppression des départements : les régions, créées comme collectivités de plein exercice en 1982 et renforcées par la loi NOTRe de 2015, seraient supprimées au profit d'un couple État-département. Cette option implique de retransférer les fonds européens structurels (FEDER, FSE) et les compétences économiques régionales, dont la gestion par les régions est documentée par la Cour des comptes comme globalement efficace.
Chiffrage par analogie : la Cour des comptes (2019) a constaté un surcoût net d'environ 54 M€/an (régime indemnitaire + indemnités des élus) après la fusion des régions de 2015-2016, réforme pourtant bien plus limitée qu'une suppression de l'échelon: d'où une borne basse négative reflétant un risque de coût net de réorganisation. Le rapport Ravignon (mai 2024) chiffre à 117 M€/an le coût de l'enchevêtrement des compétences spécifiquement imputable aux régions, ce qui borne le haut du potentiel d'économies de désenchevêtrement.
Critère d'échec public : Si les charges de fonctionnement cumulées de l'État et des départements dépassent de plus de 5 % les charges régionales antérieures après 5 ans, réintroduction de l'échelon régional.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite / Extrême droite.
Origine documentaire : DroiteExtrême droite
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Conseillers régionaux et personnels des conseils régionauxfort
- Gestion de proximité des fonds européens structurels (FEDER, FSE)fort
Groupes potentiellement avantagés
- Partisans d'un État unitaire recentralisé
Score de rupture
Rupture : réforme profonde (51/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 30/30 révision constitutionnelle (art. 72) + loi organique
- Ampleur budgétaire: 0/30 0,2 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 16/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 6 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Les autres options de cet arbitrage
Sources et mise en œuvre
- Sénat: rapport d'information n° 49 Raffarin-Krattinger « Des territoires responsables pour une République efficace », 2013
- Cour des comptes: Les finances publiques locales 2019 (fascicule 2), bilan de la fusion des régions de 2015-2016 (surcoût indemnitaire ~50 M€/an et +3,8 M€/an d'indemnités des élus d'ici 2021 vs 2016, au lieu des économies attendues)
- Boris Ravignon (mission gouvernementale): « Coûts des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités », mai 2024 (coût de l'enchevêtrement imputable aux régions : 117 M€/an, sur un total de 7,5 Md€/an tous niveaux confondus)
révision constitutionnelle (art. 72) + loi organique · délai de montée en charge ≈ 6 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.