Élargissement du recrutement sous contrat dans la fonction publique: fiche chiffrée

La contractualisation progresse déjà fortement sans nouvelle loi : 1,36 million de contractuels en 2025 (+4,9 % en un an), soit 22 % des effectifs publics, et la Cour des comptes (juin 2026) appelle à une « doctrine d'emploi des contractuels » d'ici 2027, jugeant cette progression dépourvue de stratégie d'ensemble. Cette fiche chiffre l'étape législative supplémentaire : élargir le recours au contrat, déjà ouvert par la loi de transformation de la fonction publique de 2019 (contrats de projet, contrat sur les emplois de direction et de catégorie A), à la majorité des nouveaux recrutements hors fonctions régaliennes (justice, sécurité, contrôle). L'effet budgétaire attendu est différé et incertain : il provient d'une moindre progression de la masse salariale de long terme liée aux règles statutaires (grille, avancement automatique) et d'une réduction des engagements de pension de la fonction publique, non d'une économie immédiate.

Chiffrage par analogie avec la trajectoire déjà engagée : la Cour des comptes (juin 2026) chiffre à -0,3 % à -1,2 % l'effet de la poursuite de la contractualisation sur la masse salariale publique d'ici 2033, effet qu'elle qualifie de limité et non automatique, sur la base d'un écart de rémunération moyen de 574 €/mois entre contractuels (2 140 €) et titulaires (2 714 €) en 2023. Cette fiche ne porte que sur l'élargissement législatif marginal au-delà de la loi de 2019 ; faute d'étude d'impact dédiée à ce périmètre précis, la fourchette reste un ordre de grandeur raisonné, cohérent avec l'ampleur limitée mise en évidence par la Cour des comptes pour la dynamique d'ensemble.

Critère d'échec public : Si le taux de rotation des agents contractuels nouvellement recrutés dépasse 25 % à 3 ans (DGAFP), signe d'une dégradation de la qualité de service, le périmètre de contractualisation est resserré.

Qui porte cette mesure ?

Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Organisation statutaire de la fonction publique (garanties de carrière)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Souplesse de gestion des employeurs publics

Score de rupture

Rupture : ajustement (19/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (modifiant la loi n° 2019-828 et le code général de la fonction publique)
Ampleur budgétaire: 1/30 0,3 à 0,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (modifiant la loi n° 2019-828 et le code général de la fonction publique) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.