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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

État & fonction publique

Plan de lutte contre la fraude sociale et fiscale par croisement de données

Rapporte 0,5 à 2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Le plan gouvernemental de lutte contre les fraudes 2023-2027 vise à porter les redressements notifiés de fraude sociale à plusieurs milliards d'euros par an grâce à un usage étendu de l'intelligence artificielle et du croisement de données entre administrations. La Cour des comptes souligne un écart persistant entre les montants redressés (notifiés) et les sommes réellement recouvrées, souvent inférieures à la moitié. Le chiffrage retenu ici est prudent, en retrait des objectifs gouvernementaux affichés.

Chiffrage fondé sur le recouvrement net documenté par la Cour des comptes (rapport public thématique « La lutte contre la fraude fiscale », 16 décembre 2025) : les montants fiscaux effectivement recouvrés sont passés de 12,2 Md€ (2015) à 11,4 Md€ (2024), malgré des montants notifiés en hausse continue (20,1 Md€ en 2024, plus de 21 Md€ en 2025 selon le ministère de l'Économie et des Finances): soit un taux de recouvrement réel voisin de la moitié des montants notifiés. Côté fraude sociale, la Fondation iFRAP (2024) chiffre à 2,56 Md€ les montants détectés ou évités et à seulement 1,2 Md€ le total recouvré ou évité (681 M€ de recouvrement effectif des indus + 0,5 Md€ de fraude évitée), soit 6,7 % de la fraude sociale estimée à 17,5 Md€. Le gain net attendu d'un renforcement du croisement de données et du data mining entre CAF, DGFiP, Assurance Maladie et URSSAF est donc borné par cet écart structurel entre détection et recouvrement effectif, en retrait de l'objectif gouvernemental de 5,5 Md€ de redressements Urssaf d'ici 2027 (plan de lutte contre les fraudes 2023-2027).

Critère d'échec public : Si le taux de recouvrement effectif des redressements notifiés reste inférieur à 50 % après 3 ans → réorientation des moyens vers le contrôle a priori plutôt que le contentieux a posteriori.

Qui porte cette mesure ?

  • Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)
  • Marine Le Pen (Rassemblement national · RN)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Toutes tendances

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Fraudeurs sociaux et fiscaux détectésfort

Groupes potentiellement avantagés

  • Finances publiques (recettes de redressement)
  • Cotisants et contribuables de bonne foi (équité du système)

Score de rupture

Rupture : réforme (31/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire + décret CNIL (cliquet éthique : finalités bornées)
  • Ampleur budgétaire: 5/30 0,5 à 2 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 6/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire + décret CNIL (cliquet éthique : finalités bornées) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.