Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Verrou anti-niche : extinction automatique et évaluation MVPF des dépenses fiscales
≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade B
Impose une clause d'extinction (sunset) à 5 ans et une évaluation par valeur fiscale marginale à toute nouvelle niche fiscale ou sociale.
Mesure procédurale : le gain budgétaire dépend des niches effectivement éteintes après évaluation, non chiffrable ex ante: voir les fiches de dépenses fiscales spécifiques pour l'impact propre à chacune.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.
Origine documentaire : CentreGauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Bénéficiaires de niches fiscales non réévaluées ou non justifiéesfaible
Groupes potentiellement avantagés
- Lisibilité et pilotage du budget de l'État
Score de rupture
Rupture : réforme (24/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 20/30 loi organique relative aux lois de finances
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Successions : relèvement des abattements en ligne directe -4 à -2 Md€/an
- Impôt sur le revenu et CSG progressifs à 14 tranches 5 à 6 Md€/an
- Refonte du barème de l'IR : tranche intermédiaire à 5 %, tranche supérieure à 20 % -30 à -18 Md€/an
- Remplacement du quotient familial par un crédit d'impôt forfaitaire par enfant -1 à 1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes: Les dépenses fiscales, 2023
- IGF: Rapport sur les niches fiscales et sociales (comité Guillaume), 2011
loi organique relative aux lois de finances · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.