Buy European Act : préférence européenne dans la commande publique

L'Union européenne a adopté en juin 2022 le règlement (UE) 2022/1031 instituant l'instrument pour les marchés publics internationaux (IPI), qui permet de restreindre l'accès aux marchés publics européens aux entreprises de pays tiers n'ouvrant pas réciproquement leurs propres marchés publics aux entreprises européennes. La mesure généralise l'usage sectoriel de cet instrument (numérique, santé, défense, BTP) et pousse au niveau européen une clause de préférence explicite inspirée du Buy American Act, distincte des clauses miroirs agricoles qui portent sur les normes de production des denrées importées et non sur la commande publique. La politique commerciale et les seuils de marchés publics relevant de la compétence de l'Union et de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP), dont l'UE est signataire, sa mise en œuvre nationale unilatérale se heurte à des limites juridiques et suppose un portage au niveau européen.

Surcoût estimé pour les acheteurs publics lié à une concurrence restreinte sur certains segments (précédent du Buy American Act américain, surcoût documenté de l'ordre de 10 à 25 % sur les segments concernés) ; partiellement compensé par le maintien de l'activité et de l'emploi industriel domestique, non chiffré ici.

Critère d'échec public : Si la Commission européenne ou l'organe de règlement des différends de l'OMC (accord sur les marchés publics) juge le dispositif incompatible avec les engagements commerciaux de l'Union à 3 ans → limitation au seul instrument IPI existant sans extension sectorielle nationale.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite / Gauche.

Origine documentaire : DroiteGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (25/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Blocage administratif des prix de biens essentiels -2 à -0,5 Md€/an
• Cession des participations non stratégiques de l'État actionnaire 3 à 8 Md€/an
• Coefficient multiplicateur plafond sur les marges de distribution alimentaire -0,3 à -0,1 Md€/an
• Conditionnalité des aides publiques aux entreprises 0,5 à 2 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022 relatif à l'instrument pour les marchés publics internationaux (IPI)
• Sénat: rapport d'information sur la préférence européenne dans la commande publique, 2021

règlement UE (élargissement de l'IPI) + code de la commande publique (loi ordinaire de transposition) · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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