Fonds souverain public pour l'innovation et les technologies stratégiques: fiche chiffrée

L'Agence des participations de l'État gère un portefeuille de participations coté et non coté dont la valeur atteignait 209,1 Md€ au 30 juin 2025 (+16,4 % sur un an), dans des entreprises historiques (énergie, transport, défense, télécoms). La mesure crée un véhicule d'investissement dédié, capitalisé par une partie de ces participations et par de nouvelles dotations, pour prendre des positions en fonds propres dans des entreprises technologiques stratégiques émergentes. La France a une expérience directe de ce type d'instrument avec le Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII), doté de 10 Md€ en 2018 (1,6 Md€ en numéraire, 8,4 Md€ en titres EDF et Thales) pour financer l'innovation de rupture : jugé « lent et complexe » par la Cour des comptes, dont la contribution au financement de l'innovation restait « marginale », il a été mis en extinction en 2023 et ses financements réintégrés au budget général de la mission France 2030. Il s'agit d'un investissement en capital (actif), non d'une dépense de fonctionnement, mais son financement pèse sur le besoin de financement de l'État à court terme.

Aucun chiffrage officiel n'existe pour ce dispositif : c'est un véhicule entièrement nouveau (transfert d'actifs APE + nouvelles dotations), jamais mis en œuvre sous cette forme, donc non costé par une administration ou la Cour des comptes. La fourchette de -3 à -1,5 Md€/an est un ordre de grandeur encadré par deux précédents réels de nature différente : (1) le Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII), doté de 10 Md€ en 2018 et mis en extinction en 2023 après un avis critique de la Cour des comptes (dispositif jugé marginal et complexe, générant seulement 87,5 M€/an de revenus certains réintégrés au budget général): annualisé sur sa durée de vie effective (~5-7 ans), l'ordre de grandeur de la dotation initiale est d'environ 1,4-2 Md€/an ; (2) le plan « Horizon Numérique 2030 » de la Caisse des Dépôts (annoncé le 26 février 2026), qui mobilise 18 Md€ d'ici 2030, soit environ 3,6-4,5 Md€/an sur la période: mais financé sur les fonds propres de la CDC, pas sur le budget de l'État, donc non directement comparable en termes d'impact sur le déficit public. À titre de comparaison, le fonds French Tech Souveraineté de Bpifrance, dédié aux technologies de souveraineté, n'a investi que 89 M€ en 2025 : le dispositif envisagé représenterait un changement d'échelle de 10 à 30 fois par rapport aux outils dédiés existants. Investissement en actifs et non dépense de fonctionnement au sens strict, mais financé en partie par emprunt à court terme, donc comptabilisé ici en coût brut prudent. Dotation en capital amortie sur plusieurs années (profil de montée en charge).

Critère d'échec public : Si le rendement net cumulé du fonds est négatif sur 5 ans, constaté par un audit de la Cour des comptes → arrêt des nouvelles dotations en capital.

Qui porte cette mesure ?

Bloc central (Renaissance · RE)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Centre

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Besoin de financement de l'État à court terme (dotation en capital financée par la dette)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Filières technologiques stratégiques (accès à du capital patient public)
Souveraineté industrielle et technologique française

Score de rupture

Rupture : réforme (29/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
Ampleur budgétaire: 8/30 1,5 à 3 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.