Spoil system encadré pour les emplois de direction de la haute fonction publique

Coûte 0 à 0 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État a déjà étendu la liste des emplois fonctionnels révocables sur décision du gouvernement, tout en maintenant des garanties statutaires (droit à un poste équivalent) qui limitent la portée réelle du renouvellement politique de l'encadrement supérieur, dont le taux de rotation par alternance reste, selon la Cour des comptes, de l'ordre de 30 à 40 %. La mesure élargit ce périmètre à un nombre plus large de directeurs d'administration centrale et de postes équivalents, sur le modèle des « political appointees » américains mais borné : nombre de postes plafonné, procédure de nomination transparente, exclusion des fonctions juridictionnelles et de contrôle.

Chiffrage par analogie : le décret n° 2019-1594 ne crée pas d'indemnité de fin de fonction formalisée pour les emplois de direction, mais une garantie de repositionnement (droit à un emploi équivalent) dont le coût réel: maintien en traitement pendant la transition: est documenté par la Cour des comptes pour l'encadrement supérieur des ministères économiques et financiers (plus de 750 postes, référé du 20 décembre 2017 ; pratiques indemnitaires irrégulières confirmées par le rapport du 22 décembre 2023). Le périmètre des emplois « à la décision du gouvernement », défini par catégories (secrétaires généraux, directeurs d'administration centrale, préfets, ambassadeurs) par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985: recodifié depuis le 1er octobre 2025 par le décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025 :, sert de base à l'extrapolation du coût de transition unitaire au nombre de postes renouvelés lors d'une alternance, cohérente avec la fourchette de -10 à -30 M€/an.

Critère d'échec public : Si le taux de rotation des directeurs d'administration centrale dépasse 60 % lors de deux alternances politiques consécutives (contre 30-40 % aujourd'hui selon la Cour des comptes), signe d'une politisation excessive de l'encadrement supérieur, réduction du périmètre des emplois concernés.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Droite.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Continuité et neutralité de l'encadrement administratif supérieurfort
Hauts fonctionnaires de carrière (sécurité de l'emploi réduite)moyen

Groupes potentiellement avantagés

Gouvernements souhaitant une administration alignée sur leurs priorités politiques

Score de rupture

Rupture : réforme (27/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 décret (modification du décret n° 2019-1594) + loi ordinaire pour l'extension du périmètre statutaire
Ampleur budgétaire: 0/30 0 à 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 12/25 2 perdants nommés (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État
Cour des comptes: rapport sur l'encadrement supérieur de l'État, 2022
OCDE: la politisation de la haute fonction publique, comparaison internationale
Cour des comptes: Référé sur les rémunérations de l'encadrement supérieur des ministères économiques et financiers, 20 décembre 2017 (plus de 750 postes, pratiques indemnitaires irrégulières 2013-2016)
Cour des comptes: La réforme de l'encadrement supérieur de l'État dans les ministères économiques et financiers, 22 décembre 2023
Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 fixant les emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, abrogé et recodifié depuis le 1er octobre 2025 par le décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025

décret (modification du décret n° 2019-1594) + loi ordinaire pour l'extension du périmètre statutaire · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.