Fin de la transaction fiscale confidentielle pour les gros dossiers de fraude

La transaction fiscale (article L. 247 du livre des procédures fiscales) permet à l'administration de remettre tout ou partie des pénalités en échange du paiement rapide des droits, de façon confidentielle et sans publicité de l'accord. Pour les dossiers de fraude aggravée, ce mécanisme entre en tension avec la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) fiscale créée par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui est elle rendue publique (montant, faits, société visée) et s'accompagne de poursuites suspendues plutôt qu'éteintes. La mesure ferme la voie de la transaction discrète au-delà d'un seuil d'enjeu (droits éludés ou pénalités dépassant un montant fixé par décret, de l'ordre de celui déclenchant aujourd'hui la transmission automatique au parquet via la commission des infractions fiscales) : au-delà de ce seuil, poursuites pénales ou CJIP publique deviennent la seule issue possible. En deçà, la transaction classique reste ouverte pour ne pas engorger les tribunaux avec des dossiers mineurs. La Cour des comptes a documenté l'opacité de la pratique actuelle de la transaction dans son rapport de 2019, sans en isoler le rendement financier propre.

Effet recettes marginal, non isolable du bloc contrôle fiscal déjà chiffré dans la fiche `controle-fiscal-rearme-5000-verificateurs` (rendement des vérificateurs et du CumCum). La fermeture de la transaction discrète ne crée pas de recette nouvelle par elle-même : elle déplace des dossiers de la transaction (recouvrement rapide mais réduit par les remises de pénalités) vers la poursuite ou la CJIP publique (pénalités et amendes pleines, mais délais et taux de recouvrement contentieux plus incertains). Deux CJIP fiscales publiées et vérifiées par le Parquet national financier montrent l'ordre de grandeur des montants déjà recouvrés par la voie publique sur des gros dossiers (Carmignac Gestion, 28 juin 2019 : 30 M€ d'amende d'intérêt public + 11,14 M€ d'impôts éludés régularisés au titre de 2010-2014 ; Google France/Ireland, 12 septembre 2019 : 500 M€ d'amende d'intérêt public, adossée à un accord fiscal distinct non chiffré publiquement): ces montants bruts restent hors périmètre de cette ligne, déjà comptés dans le bloc contrôle fiscal. La fourchette retenue (0 à 0,3 Md€/an) couvre le seul effet dissuasif marginal documenté par la littérature sur les audits fiscaux (Boning, Hendren, Sprung-Keyser, Stuart, NBER 2023) appliqué à la fraction des dossiers de fraude aggravée aujourd'hui réglés par transaction plutôt que poursuivis: sans double compter le rendement des vérificateurs ni celui du CumCum, déjà comptés ailleurs. Aucun bilan annuel agrégé des transactions L.247 LPF sur gros dossiers ni des CJIP fiscales n'a pu être identifié en source ouverte (DGFiP/PNF/AFA ne publient pas de total consolidé) : la fourchette reste calibrée par cette logique d'exclusion plutôt que par un chiffrage direct, ce qui limite la précision de calibrage (recherche du 19/07/2026).

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche / Centre / Droite.

Origine documentaire : GaucheCentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (24/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Blocage administratif des prix de biens essentiels -2 à -0,5 Md€/an
• Buy European Act : préférence européenne dans la commande publique -1,5 à -0,3 Md€/an
• Cession des participations non stratégiques de l'État actionnaire 3 à 8 Md€/an
• Coefficient multiplicateur plafond sur les marges de distribution alimentaire -0,3 à -0,1 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Cour des comptes: La fraude aux prélèvements obligatoires, rapport public thématique, 2 décembre 2019
• Légifrance: loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (création de la CJIP fiscale, art. L. 247 LPF)
• DGFiP: rapports annuels sur le contrôle fiscal et la commission des infractions fiscales (données de transaction et de transmission au parquet)
• Boning, Hendren, Sprung-Keyser, Stuart: A Welfare Analysis of Tax Audits (NBER, 2023): rendement marginal des contrôles renforcés
• Parquet national financier: communiqué de presse, CJIP fraude fiscale Carmignac Gestion SA, 28 juin 2019 (30 M€ d'amende d'intérêt public + 11,14 M€ d'impôts éludés régularisés 2010-2014)
• Parquet national financier: communiqué de presse, CJIP fraude fiscale Google France SARL et Google Ireland Ltd, 12 septembre 2019 (500 M€ d'amende d'intérêt public + accord fiscal distinct)

loi de finances (modification de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales) + décret fixant le seuil · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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