Intérêts de retard de plein droit dès le 31e jour de paiement interentreprises: fiche chiffrée

Rend automatiques, sans mise en demeure préalable, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement au-delà de 30 jours de délai de paiement.

Mesure de régulation contractuelle interentreprises, sans effet direct sur le budget de l'État : transfert privé (pénalités) des mauvais payeurs vers les fournisseurs impayés dans les délais.

Qui porte cette mesure ?

Bloc central (Renaissance · RE)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : CentreDroiteGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Grands donneurs d'ordres pratiquant des délais de paiement longsmoyen

Groupes potentiellement avantagés

PME et TPE fournisseurs (trésorerie)

Score de rupture

Rupture : ajustement (17/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code de commerce, art. L.441-10)
Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : dirigeants de TPE-PME fournisseurs exposés au stress lié à l'incertitude de trésorerie causée par les retards de paiement de leurs clients, pour qui l'automaticité des pénalités réduit le risque de retard et la charge psychologique de la relance amiable (~1 M de personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

dirigeants de TPE-PME fournisseurs exposés au stress lié à l'incertitude de trésorerie causée par les retards de paiement de leurs clients, pour qui l'automaticité des pénalités réduit le risque de retard et la charge psychologique de la relance amiable : ~1 M de personnes (Ordre de grandeur construit par analogie à partir de l'Observatoire des délais de paiement (Banque de France, rapport annuel 2024, 17 Md€ de retards recensés) rapporté à l'ensemble des environ 4 millions d'entreprises actives en France (Insee, démographie des entreprises) : de l'ordre du million de TPE-PME fournisseurs seraient chaque année confrontées à des retards de paiement de la part de leurs clients) · santé · +0.02 à +0.08 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : M.S. Cardon, P.C. Patel: « Is Stress Worth It? Stress-Related Health and Wealth Trade-Offs for Entrepreneurs », Journal of Occupational and Organizational Psychology, 2015 (lien entre stress financier et santé des dirigeants de petite entreprise) ; Banque de France: Observatoire des délais de paiement, rapport annuel 2024 ; Sénat: Rapport n°376 (2025-2026), Jean-Baptiste Blanc, 11 février 2026 (risque de défaillance accru de 25 % pour les entreprises touchées par les retards de paiement)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : montant des pénalités de retard perçues et gain de trésorerie pour le fournisseur → effet monétaire, traité par l'incidence de la mesure.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

loi ordinaire (code de commerce, art. L.441-10) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.