Création de 100 zones franches industrielles

Mesure du programme économique de l'UDR (Éric Ciotti, 2025-2026) : 100 zones franches dédiées à l'industrie, sur le modèle des zones franches urbaines mais ciblées sur la production, cumulant exonérations fiscales et sociales temporaires, tarif d'électricité préférentiel et prêt industriel garanti. Les évaluations des zones franches existantes (ZFU, puis zones France ruralités revitalisation) documentent un effet net modeste sur l'emploi total, une part importante des implantations relevant de déplacements d'activité depuis les territoires voisins (effet d'aubaine et de déplacement), ce qui borne l'efficacité attendue.

Ordre de grandeur calculé par extrapolation des coûts documentés des dispositifs zonés existants : l'IGAS (« Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi dans les territoires », juillet 2020) chiffre à 620 M€ minimum en 2018 (dont 179 M€ d'exonérations sociales) le coût cumulé de l'ensemble des zonages fiscaux et sociaux alors en vigueur (ZFU-TE, ZRR, QPV...), couvrant plusieurs milliers de communes ; la DGFiP (« Panorama des dispositifs zonés d'exonération fiscale pour les entreprises », novembre 2023) chiffre à 957 M€ (2019) l'exonération fiscale totale pour 129 500 entreprises bénéficiaires de l'ensemble de ces dispositifs. Un zonage resserré à 100 zones industrielles mais cumulant un paquet plus généreux (charges sociales, fiscalité, tarif électrique préférentiel, prêt garanti) coûterait proportionnellement bien plus par zone que la moyenne actuelle, sans dépasser l'ordre de grandeur du coût cumulé de tous les dispositifs zonés existants aujourd'hui ; hors coût du tarif électrique préférentiel, dont le mécanisme n'est pas précisé par le porteur. Aucun chiffrage publié ne porte spécifiquement sur la proposition de l'UDR (recherche juillet 2026).

Critère d'échec public : Si plus de la moitié des emplois constatés dans les zones à 3 ans correspondent à des déplacements d'activité depuis les territoires voisins (Insee, analyse contrefactuelle), le dispositif est recentré sur les primo-implantations industrielles.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Extrême droite.

Origine documentaire : Extrême droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (24/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Suppression de l'obligation de publication payante des annonces légales d'entreprise 0 Md€/an
• Interdiction du cumul caution personnelle et garantie publique sur un même prêt -0,1 à 0 Md€/an
• Garantie d'ouverture d'un compte bancaire professionnel sous 5 jours -0,1 à 0 Md€/an
• Création d'entreprise en 24 heures et sans frais -0,1 à -0 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• UDR (Éric Ciotti): programme économique, 100 zones franches industrielles, 2025-2026
• Insee / CGET: évaluations des zones franches urbaines (effets d'aubaine et de déplacement documentés)
• IGAS: Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi dans les territoires, juillet 2020 (620 M€ minimum de coût cumulé en 2018, dont 179 M€ d'exonérations sociales)
• DGFiP Analyses n°05: Panorama des dispositifs zonés d'exonération fiscale pour les entreprises, novembre 2023 (957 M€ d'exonérations fiscales en 2019 pour 129 500 entreprises)

loi de finances + LFSS (exonérations zonées) ; encadrement européen des aides d'État à vérifier zone par zone · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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