Taxation du reçu à vie (abattement unique cumulé de 500 000 €)

Bascule d'une logique par transmission (abattement de 100 000 € renouvelable tous les 15 ans par parent) à une logique par bénéficiaire portant sur le cumul de toutes les sommes reçues (donations et successions) sur la vie entière, avec un abattement unique relevé à 500 000 €. Reprend le principe proposé par le Conseil d'analyse économique (note « Repenser l'héritage », 2021). Le barème est en outre modulé par l'âge du receveur : transmettre à un jeune qui s'installe (achat de la résidence principale, création d'entreprise) coûte très peu, accumuler tard dans la vie coûte plus. Cette modulation ne change pas l'abattement unique de 500 000 € ni la fourchette de recette ci-dessous : c'est un paramètre de conception du barème (courbe d'âge du receveur), pas un nouvel abattement chiffré séparément. Elle s'appuie sur les travaux d'Opportunity Insights (Chetty et al.) sur l'effet du moment de la transmission sur la mobilité économique, et sur des précédents de donations précoces allégées : au Japon, exonérations temporaires de donations fléchées vers le logement et l'éducation (2013-2021) ; en France, exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent affectés à l'achat d'un logement neuf ou à la rénovation énergétique (loi de finances 2025, article 71, codifié à l'article 790 A bis du CGI).

La note du CAE n°69 « Repenser l'héritage » (Dherbécourt, Fack, Landais, Stantcheva, décembre 2021) ne teste pas littéralement un abattement unique de 500 000 €, mais deux scénarios d'« assiette 2 » (assiette élargie à l'ensemble des transmissions patrimoniales reçues au cours de la vie, la logique même du « reçu à vie ») encadrent le dispositif : à taux effectifs inchangés (barème 2), le passage à une assiette vie entière rapporterait 19 Md€/an ; avec un abattement de 200 000 € et des taux réduits jusqu'à 4 M€ transmis (barème 4), le gain net est « de l'ordre de plus de 10 Md€/an en état stationnaire ». L'abattement de 500 000 € retenu par la fiche étant plus généreux que celui du barème 4 de la note (200 000 €), le gain net attendu est inférieur à ces 10-12 Md€ : fourchette resserrée à 6-10 Md€/an, interpolée entre ces deux scénarios documentés. La modulation par âge du receveur (description longue) redistribue la charge à l'intérieur de cette même fourchette sans en changer les bornes : elle avantage les transmissions précoces et renchérit les transmissions tardives, à recette globale inchangée.

Critère d'échec public : Recette constatée inférieure à 50 % de la borne basse à 3 ans (contournement massif par donation anticipée ou expatriation fiscale) → repli sur le barème actuel à abattements renouvelables

Qui porte cette mesure ?

• Gauche sociale-écologiste (Parti socialiste · PS)
• Projet du Parti socialiste (Parti socialiste · PS)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (38/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

• Successions : relèvement des abattements en ligne directe -4 à -2 Md€/an
• Quasi-suppression des droits de succession en ligne directe -8 à -4 Md€/an
• Droits de succession : statu quo (barème et abattements actuels) 0 Md€/an
• Taxation renforcée des successions sans relèvement des abattements 3 à 9 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• CAE: Repenser l'héritage, note n°69 (Dherbécourt, Fack, Landais, Stantcheva) : scénario « assiette 2, barème 4 » (abattement 200 000 €, taux réduits jusqu'à 4 M€) chiffré à plus de 10 Md€/an en état stationnaire ; scénario « assiette 2, barème 2 » (taux effectifs inchangés) chiffré à 19 Md€/an, décembre 2021
• Cour des comptes: Les droits de succession, 25 septembre 2024 (recettes DMTG portées à 16,6 Md€ en 2023 contre 7 Md€ en 2011 ; coût du Pacte Dutreil supérieur à 5,5 Md€ en 2024 ; réforme des niches jugée possible à produit constant)
• Opportunity Insights (Chetty, Friedman, Hendren et al.): travaux sur la mobilité économique intergénérationnelle et l'effet du moment de la vie où le capital est reçu
• National Tax Agency (Japon): exonération temporaire de droits de donation sur les fonds reçus d'un ascendant direct pour l'acquisition d'un logement (dispositif reconduit par tranches depuis 2013)
• Légifrance: loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (loi de finances pour 2025), article 71 codifié à l'article 790 A bis du CGI (exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent affectés à l'achat d'un logement neuf ou à la rénovation énergétique de la résidence principale)

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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