Liquidation judiciaire des TPE bouclée en 6 mois

Coûte 0,1 à 0,2 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Fixe un délai cible opposable de 6 mois pour clôturer une procédure de liquidation judiciaire simplifiée des très petites entreprises.

Renforcement des moyens des tribunaux de commerce et des administrateurs judiciaires pour tenir le délai cible : le délai moyen entre la saisine et la clôture d'une liquidation judiciaire était de 26,9 mois en 2024, contre 30,5 mois en 2023 (Ministère de la Justice), soit plus de quatre fois la cible de 6 mois visée par la mesure.

Critère d'échec public : Délai médian constaté toujours supérieur à 9 mois après 3 ans de mise en œuvre → renforcement des moyens des tribunaux de commerce plutôt que du seul délai opposable

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Créanciers chirographaires (moindre temps d'instruction des créances complexes)faible

Groupes potentiellement avantagés

Entrepreneurs en échec (rebond plus rapide)

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi ordinaire (code de commerce, livre VI)
Ampleur budgétaire: 1/30 0,1 à 0,2 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : dirigeants de très petites entreprises placés en liquidation judiciaire, pour qui le raccourcissement du délai moyen de procédure (26,9 mois en 2024) à une cible de 6 mois réduit la durée de la période d'incertitude, de deuil professionnel et de détresse qui accompagne la fermeture de l'entreprise (~50 000 personnes) : santé

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

dirigeants de très petites entreprises placés en liquidation judiciaire, pour qui le raccourcissement du délai moyen de procédure (26,9 mois en 2024) à une cible de 6 mois réduit la durée de la période d'incertitude, de deuil professionnel et de détresse qui accompagne la fermeture de l'entreprise : ~50 000 personnes (Ministère de la Justice: Références statistiques Justice, édition 2024, chapitre 9 : de l'ordre de 50 000 à 55 000 procédures de liquidation judiciaire ouvertes chaque année en France, très majoritairement des TPE ; Banque de France / Altares: Observatoire des défaillances d'entreprises) · santé · +0.1 à +0.3 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : D.A. Shepherd: « Learning from Business Failure: Propositions of Grief Recovery for the Self-Employed », Academy of Management Review, 2003 (durée de la procédure comme facteur prolongeant le deuil entrepreneurial) ; D. Ucbasaran, D. Shepherd, A. Lockett, S.J. Lyon: « Life After Business Failure », Journal of Management, 2013 ; APESA France: dispositif de détection et d'accompagnement psychologique des chefs d'entreprise en difficulté, plus de 14 000 dirigeants accompagnés depuis 2013 (illustration de l'ampleur de la détresse pendant les procédures collectives)

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : accélération du recouvrement des créanciers et de la réaffectation des actifs → effet économique/monétaire, hors périmètre bien-être ; risque de double compte avec droit-au-rebond-purge-fichiers-2-ans : cette fiche couvre la durée de la procédure elle-même, l'autre le fichage bancaire postérieur à sa clôture.

Mesures proches

Sources et mise en œuvre

Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires: Statistiques des procédures collectives, 2024
Ministère de la Justice: Références statistiques Justice, édition 2024, chapitre 9 « Les entreprises en difficulté » (délai moyen de clôture des liquidations judiciaires : 26,9 mois en 2024)

loi ordinaire (code de commerce, livre VI) · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.