Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Baisse des impôts de production
≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade B
Fixe le niveau de baisse cumulée des impôts de production (CVAE, CFE, C3S) par rapport à leur niveau de 2023.
Référence : niveau des impôts de production de 2023, avant la trajectoire de suppression de la CVAE ; chaque Md€ de baisse supplémentaire coûte 0,85 à 1,0 Md€ net au budget, une partie s'autofinançant par l'investissement et la compétitivité (France Stratégie).
Paramètres réglables
Cette mesure se règle dans le composeur: la fiche montre le défaut et la plage.
- Baisse cumulée des impôts de production (Md€/an): défaut 0, réglable de 0 à 40 (-1 à -0,8 Md€/an par unité d'écart au défaut)
Qui porte cette mesure ?
- Bloc central (Renaissance · RE)
- Droite de gouvernement (Les Républicains · LR)
- Édouard Philippe (Horizons · HOR)
- Marine Le Pen (Rassemblement national · RN)
Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Collectivités territoriales (si compensation incomplète de la CVAE)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Entreprises industrielles (compétitivité-coût)
Score de rupture
Rupture : ajustement (18/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 2/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
- Blocage administratif des prix de biens essentiels -2 à -0,5 Md€/an
- Buy European Act : préférence européenne dans la commande publique -1,5 à -0,3 Md€/an
- Cession des participations non stratégiques de l'État actionnaire 3 à 8 Md€/an
- Coefficient multiplicateur plafond sur les marges de distribution alimentaire -0,3 à -0,1 Md€/an
Sources et mise en œuvre
- France Stratégie: Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital et de la production, 2023
- Conseil des prélèvements obligatoires: Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française, 22 septembre 2025 (91 Md€ de prélèvements obligatoires sur l'industrie en 2023 ; recommande de prioriser la suppression de la C3S sur celle de la CVAE)
loi de finances · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.