TVA restauration réalignée sur le taux normal

Le taux réduit de TVA dans la restauration, instauré en 2009 en contrepartie d'engagements professionnels sur les prix, l'emploi et les salaires, a fait l'objet d'évaluations répétées qui en documentent la faible efficacité : la Cour des comptes et l'IGF ont relevé une transmission très partielle aux prix à la consommation et un effet emploi net limité au regard du coût budgétaire. Cette mesure réaligne le taux de TVA applicable à la restauration sur place sur le taux normal.

Cour des comptes et IGF : le passage du taux réduit (10 %) au taux normal (20 %) sur la restauration sur place dégagerait une recette de 2 à 4 Md€/an, la fourchette reflétant l'incertitude sur l'ampleur de la répercussion sur les prix TTC et donc sur l'assiette de consommation.

Critère d'échec public : Si une baisse de l'emploi salarié du secteur de la restauration supérieure à 3 % est constatée à 2 ans (Urssaf, effectifs sectoriels) sans lien documenté avec la conjoncture générale, un taux intermédiaire est réintroduit.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Droite.

Origine documentaire : CentreDroite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (31/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Successions : relèvement des abattements en ligne directe -4 à -2 Md€/an
• Impôt sur le revenu et CSG progressifs à 14 tranches 5 à 6 Md€/an
• Refonte du barème de l'IR : tranche intermédiaire à 5 %, tranche supérieure à 20 % -30 à -18 Md€/an
• Remplacement du quotient familial par un crédit d'impôt forfaitaire par enfant -1 à 1 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Cour des comptes: Évaluation des dépenses fiscales : la TVA réduite dans la restauration, 2016
• Inspection générale des finances: Rapport sur les taux réduits de TVA, 2015

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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