Successions : relèvement des abattements en ligne directe

Conserve la logique actuelle des droits de succession (abattement renouvelable tous les 15 ans par lien de filiation) mais en relève le plafond, par exemple à 200 000 ou 300 000 €, afin d'exonérer une part plus large des transmissions ordinaires. À la différence de la « taxation du reçu à vie », cette option maintient l'avantage des donations répétées pour les patrimoines qui peuvent transmettre tôt et plusieurs fois.

Cour des comptes (2023) : les droits de mutation à titre gratuit en ligne directe rapportent environ 12-13 Md€/an ; un doublement à triplement de l'abattement actuel (100 000 €) réduit l'assiette taxable de 2 à 4 Md€/an selon le barème retenu. Le CPO (décembre 2025) chiffre par microsimulation de la direction générale du Trésor un allégement du seul barème des DMTG en ligne directe à 0,8-2 Md€/an, et indique ne pas disposer de données suffisantes pour chiffrer précisément l'effet d'un relèvement des abattements ; la fourchette retenue ici correspond à la borne haute disponible dans la littérature.

Qui porte cette mesure ?

• Bruno Retailleau (Les Républicains · LR)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (26/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

• Quasi-suppression des droits de succession en ligne directe -8 à -4 Md€/an
• Droits de succession : statu quo (barème et abattements actuels) 0 Md€/an
• Taxation du reçu à vie (abattement unique cumulé de 500 000 €) 6 à 10 Md€/an
• Taxation renforcée des successions sans relèvement des abattements 3 à 9 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• Cour des comptes: Les droits de mutation à titre gratuit, 2023
• Conseil des prélèvements obligatoires: Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine, décembre 2025 (allégement du seul barème des DMTG en ligne directe chiffré à 0,8-2 Md€/an ; données jugées insuffisantes pour chiffrer un relèvement des abattements)

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.