Individualisation de l'IR par défaut, avec option d'imposition commune

Signe budgétaire indéterminé -0,5 à 0,5 Md€/an support documentaire non probabiliste grade C

Bascule le régime par défaut de l'imposition des couples mariés ou pacsés vers une déclaration individuelle des revenus (répartition au prorata des revenus propres pour les revenus communs), tout en laissant aux couples la possibilité d'opter chaque année pour l'imposition commune actuelle si elle leur est plus favorable. Le Conseil des prélèvements obligatoires (2011) documente que le quotient conjugal profite surtout aux couples à revenus très inégaux et peut désinciter le conjoint le moins rémunéré (souvent la femme) à reprendre ou augmenter une activité professionnelle.

Réforme conçue à option ouverte : les couples optant pour l'imposition commune quand elle leur est plus favorable neutralisent l'essentiel de l'effet recette ; le solde correspond au coût administratif de gestion de l'option et à la minorité de couples n'optant pas alors qu'ils y auraient intérêt (non-recours). Vérification directe du rapport du CPO d'octobre 2024 « Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus » (recherche en texte intégral, juillet 2026) : ce rapport chiffre des scénarios de conjugalisation de la décote (-1,3 Md€) et de plafonnement du quotient conjugal (+1,1 Md€), mais ne modélise aucun scénario d'« individualisation par défaut avec option de retour »: la fourchette quasi-neutre reste donc une déduction logique de la fiche (neutralité par construction de l'option), non un chiffrage tiers direct.

Critère d'échec public : Si le taux de recours à l'option d'imposition commune constaté à 2 ans (DGFiP) est inférieur à 70 % des couples qui y auraient intérêt, le régime par défaut est reversé vers l'imposition commune automatique.

Qui porte cette mesure ?

Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Centre / Gauche.

Origine documentaire : CentreGauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Couples à revenus très inégaux n'exerçant pas l'option par méconnaissance ou non-recoursfaible

Groupes potentiellement avantagés

Conjoint le moins rémunéré du couple (autonomie fiscale, meilleure incitation marginale à l'activité)
Administration fiscale (déclaration individuelle plus lisible à terme)

Score de rupture

Rupture : ajustement (18/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
Ampleur budgétaire: 0/30 0,5 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 1/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 5/15 délai ≈ 3 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effets favorables documentés : conjoint le moins rémunéré au sein des couples mariés ou pacsés (le plus souvent des femmes, qui apportent en moyenne 36 % des revenus du couple), pour lequel le basculement du régime par défaut vers une imposition individuelle rend plus visible son taux d'imposition propre et atténue, pour les couples n'exerçant pas l'option de retour, la désincitation fiscale à l'activité liée au quotient conjugal: effet plus modéré que la suppression sèche puisque l'option de retour à l'imposition commune neutralise l'essentiel du changement pour les couples qui y ont intérêt (~2 M de personnes) : autonomie

confiance C · couverture partielle (d'autres effets restent à documenter) · méthode · contester

Détail du calcul

conjoint le moins rémunéré au sein des couples mariés ou pacsés (le plus souvent des femmes, qui apportent en moyenne 36 % des revenus du couple), pour lequel le basculement du régime par défaut vers une imposition individuelle rend plus visible son taux d'imposition propre et atténue, pour les couples n'exerçant pas l'option de retour, la désincitation fiscale à l'activité liée au quotient conjugal: effet plus modéré que la suppression sèche puisque l'option de retour à l'imposition commune neutralise l'essentiel du changement pour les couples qui y ont intérêt : ~2 M de personnes (critère d'échec de la fiche (DGFiP) : jusqu'à 30 % de non-recours attendu à l'option d'imposition commune parmi les couples qui y auraient intérêt, soit la fraction pour laquelle le nouveau régime par défaut s'applique effectivement, rapportée à l'effectif estimé de conjoints les moins rémunérés dans les couples à revenus inégaux (INSEE: Insee Première n°1492, 2014)) · autonomie · +0.02 à +0.04 point de satisfaction de vie (échelle 0-10) par personne et par an · confiance C Sources : Bick A., Fuchs-Schündeln N.: Taxation and Labor Supply of Married Women across Countries: A Macroeconomic Analysis, 2014 ; Buffeteau S., Echevin D.: Taxation, Marriage and Labor Supply: Evidence from a Natural Experiment in France, Cahiers de recherche CIRPÉE n°03-40, 2003 ; Conseil des prélèvements obligatoires: Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus, octobre 2024

Non compté ici (pour ne rien compter deux fois) : neutralisation de l'essentiel de l'effet recette par l'option de retour à l'imposition commune → relève du coût, non recompté ici.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

Conseil des prélèvements obligatoires: Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs, 2011
Landais, Piketty, Saez: Pour une révolution fiscale, 2011

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 3 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.