TVA à 5,5 % sur les produits énergétiques (carburants, gaz, électricité)

Demande constante du RN, réitérée par Jordan Bardella en mars 2026 lors de la flambée des prix des carburants : ramener la TVA sur l'énergie du taux normal (20 %) au taux réduit (5,5 %), sur les carburants, le gaz et l'électricité. La mesure n'est pas appliquée mi-2026 : la loi de finances 2026 a maintenu la TVA à 20 % sur l'électricité (un amendement de rétablissement du taux réduit sur les abonnements, adopté en novembre 2025, n'a pas survécu au 49.3). La directive TVA révisée (2022/542) autorise un taux réduit sur l'électricité et le chauffage urbain ; son extension aux carburants routiers reste contraire au droit de l'UE (annexe III de la directive 2006/112/CE), ce que le gouvernement oppose frontalement à la proposition.

Le RN chiffre la mesure à environ 12 Md€/an (mars 2026) ; le gouvernement avance 12 à 17 Md€/an sur un périmètre TVA/fiscalité énergie plus large. Fourchette retenue : 9-12 Md€/an de perte de recettes selon le périmètre (carburants inclus ou non) et la répercussion effective sur les prix TTC, cohérente avec le chiffrage historique (Institut Montaigne, 2022).

Critère d'échec public : Si le taux de répercussion sur les prix TTC constaté à 1 an est inférieur à 70 % de la baisse théorique (Insee, enquête prix), le dispositif est remplacé par un versement direct ciblé.

Qui porte cette mesure ?

• Extrême droite (Rassemblement national · RN)
• Marine Le Pen (Rassemblement national · RN)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Extrême droite

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Score de rupture

Rupture : réforme (37/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Mesures proches

• Successions : relèvement des abattements en ligne directe -4 à -2 Md€/an
• Impôt sur le revenu et CSG progressifs à 14 tranches 5 à 6 Md€/an
• Refonte du barème de l'IR : tranche intermédiaire à 5 %, tranche supérieure à 20 % -30 à -18 Md€/an
• Remplacement du quotient familial par un crédit d'impôt forfaitaire par enfant -1 à 1 Md€/an

Sources et mise en œuvre

• RN: demande de TVA à 5,5 % sur l'énergie réitérée par Jordan Bardella, mars 2026 (chiffrage RN ~12 Md€/an ; contre-chiffrage gouvernemental 12-17 Md€/an)
• Loi de finances 2026: maintien de la TVA à 20 % sur l'électricité (amendement de novembre 2025 non retenu)
• Chiffrage Institut Montaigne 2022 (référence historique, 9-12 Md€/an)
• Directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant la directive TVA sur les taux réduits

loi de finances ; notification à la Commission européenne pour le périmètre carburants (marge de manœuvre encadrée par la directive TVA) · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

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