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Fiche mesure · catalogue v2026.07.3

Fiscalité des ménages

Impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 M€ (« taxe Zucman »)

Rapporte 15 à 25 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B

Composer avec cette mesure

Mesure inspirée des travaux de l'économiste Gabriel Zucman sur la régressivité de l'impôt au sommet de la distribution : les milliardaires français acquittent proportionnellement moins d'impôt que les classes moyennes, l'essentiel de leur richesse étant logé dans des holdings patrimoniales dont les bénéfices non distribués échappent à l'IR. L'impôt plancher de 2 % s'impute sur les impôts déjà payés: seul le complément est dû. La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 20 février 2025, rejetée par le Sénat le 12 juin 2025 (188 voix contre 129), et figure au projet 2027 du Parti socialiste ; les sondages lui donnent un soutien majoritaire dans toutes les familles politiques. Le PLF 2026 lui a substitué une taxe sur les holdings patrimoniales, de périmètre et de rendement bien moindres (non recomptée ici). Le débat de chiffrage est frontal : 15 à 25 Md€/an pour le dispositif proposé ; 2 à 3 Md€ dans une variante qui déduit aussi l'IS payé par les holdings. Ces deux objets fiscaux ne sont plus fusionnés dans une même fourchette.

Périmètre homogène du dispositif proposé : le rapport de la commission des finances du Sénat n°689 (2024-2025), pp. 41 et 47, rapporte une fourchette de 15 à 25 Md€/an, centrée autour de 20 Md€. Le montant de 2 à 3 Md€ suppose une variante différente qui impute aussi l'impôt sur les sociétés déjà payé par les holdings ; elle constitue un scénario de conception fiscale alternatif et non la borne basse du même calcul. Les effets d'exil et d'optimisation restent incertains et devront faire l'objet de scénarios séparés.

Critère d'échec public : Si le rendement net constaté par la DGFiP à 2 ans est inférieur à 3 Md€/an, ou si les départs fiscaux des foyers assujettis excèdent 10 % de l'assiette (suivi DGFiP des expatriations), le barème et l'assiette sont revus (imputation IS, taux, seuil).

Qui porte cette mesure ?

  • Projet du Parti socialiste (Parti socialiste · PS)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : Gauche

Groupes potentiellement concernés

Dégrade la situation de 0 à 2 000 foyers fiscaux : Sénat: dossier législatif ppl24-380 (le dispositif, inspiré des travaux de Gabriel Zucman, concerne les contribuables dont le patrimoine net excède 100 M€, soit moins de 1 800 foyers fiscaux)

Foyers fiscaux (et non personnes) dont le patrimoine net dépasse 100 M€ : moins de 1 800 foyers assujettis au complément d'impôt: l'incidence directe est la plus concentrée du catalogue, ce qui est l'objet même de la mesure.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

  • Foyers dont le patrimoine net excède 100 M€ (moins de 1 800 foyers)fort

Groupes potentiellement avantagés

  • Recettes publiques et progressivité effective de l'impôt au sommet de la distribution

Score de rupture

Rupture : réforme profonde (44/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul
  • Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
  • Ampleur budgétaire: 20/30 15 à 25 Md€/an, échelle logarithmique
  • Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
  • Profondeur de transformation: 4/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.