Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Devis-type comparable réellement appliqué pour les obsèques
≈ budgétairement neutre support documentaire non probabiliste grade B
Le devis-type obligatoire pour les prestations funéraires existe déjà en droit: arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires: mais n'est que partiellement appliqué. L'enquête UFC-Que Choisir (2019, 104 associations locales, 802 devis collectés auprès de 664 opérateurs funéraires) documente des écarts de prix pouvant atteindre plusieurs centaines de pour cent pour des prestations identiques et une remise du devis-type normalisé loin d'être systématique, dans un contexte où le client, généralement en deuil et sous contrainte de délai, est peu en état de comparer ou de négocier. La mesure ne crée pas de nouvelle obligation : elle rend la règle de 2010 opposable et contrôlée : contrôles DGCCRF programmés, sanction automatique (amende administrative) en cas de non-remise du devis-type ou de non-conformité au modèle, et publication d'un comparateur public des tarifs moyens constatés par bassin de vie pour objectiver le marché avant l'achat.
Mesure réglementaire sans coût budgétaire : elle rend effectif un arrêté déjà en vigueur (2010) via des contrôles DGCCRF programmés (redéploiement de la fonction de contrôle existante) et une sanction administrative automatique, sans création de prestation ni de guichet nouveau. Le comparateur public de tarifs s'appuie sur les données déjà collectées par les contrôles.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Toutes tendances.
Origine documentaire : Toutes tendances
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Opérateurs funéraires ne respectant pas l'obligation de devis-type (marges liées à l'opacité tarifaire)moyen
Groupes potentiellement avantagés
- Familles endeuillées, client captif d'un marché où le consentement est structurellement affaibli
Score de rupture
Rupture : ajustement (11/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 4/30 décret (renforcement des contrôles et du barème de sanctions): l'arrêté de 2010 n'est pas modifié sur le fond
- Ampleur budgétaire: 0/30 0 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Mesures proches
Sources et mise en œuvre
- Légifrance: arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (règle existante, non appliquée)
- UFC-Que Choisir: enquête « Pompes funèbres : des obsèques de plus en plus chères », 2019 (104 associations locales, 802 devis collectés auprès de 664 opérateurs funéraires ; dispersion des prix et devis-type peu respecté)
décret (renforcement des contrôles et du barème de sanctions): l'arrêté de 2010 n'est pas modifié sur le fond · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.