Taxation renforcée des successions sans relèvement des abattements: fiche chiffrée

À la différence de la « taxation du reçu à vie » (qui refond l'architecture par un abattement unique cumulé), cette option conserve la structure actuelle par transmission mais en durcit le barème : relèvement des taux marginaux au-delà des seuils existants et plafonnement du cumul des abattements utilisables par un même bénéficiaire sur sa vie entière, afin de limiter les stratégies de transmission fractionnée. S'inspire des travaux du CAE (2021) sur la concentration du patrimoine transmis et des propositions de fiscalité de l'héritage portées à la gauche de l'échiquier politique.

La note du CAE n°69 « Repenser l'héritage » (Dherbécourt, Fack, Landais, Stantcheva, décembre 2021) ne modélise pas de scénario isolant un simple relèvement des taux marginaux, mais son scénario le plus proche: « assiette 1, barème 1 », qui ferme les niches d'assiette (réduction Dutreil de 75 % à 50 %, suppression de la réduction de 50 % pour donation avant 70 ans, intégration de l'assurance-vie au barème, taxation de l'usufruit à la réunification) sans toucher à l'abattement de base ni au barème officiel: dégage 9 Md€/an de droits supplémentaires. Ce chiffre sert de borne haute, cohérente avec le principe de la mesure (durcissement sans refonte de l'abattement) ; la borne basse (3 Md€/an) correspond à une mise en œuvre plus partielle (un sous-ensemble des mesures de durcissement).

Critère d'échec public : Recette constatée inférieure à 50 % de la borne basse à 3 ans (optimisation par donation anticipée ou démembrement non couvert) → repli sur le barème actuel

Qui porte cette mesure ?

Marine Tondelier: projet des Écologistes (Les Écologistes · LE)

Reconstitutions documentaires non officielles, ne représentant pas une position officielle des partis cités: en savoir plus.

Origine documentaire : GaucheExtrême gauche

Groupes potentiellement concernés

Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.

Groupes susceptibles d'être défavorisés

Héritiers de patrimoines élevés recourant à des transmissions fractionnées répétéesfort

Groupes potentiellement avantagés

Budget de l'État (+3 à 9 Md€/an)

Score de rupture

Rupture : réforme (36/100)

Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).

Détail du calcul

Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
Ampleur budgétaire: 13/30 3 à 9 Md€/an, échelle logarithmique
Perdants assumés: 8/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
Profondeur de transformation: 3/15 délai ≈ 2 ans, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)

Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).

Effets non monétaires expérimental

Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.

Les autres options de cet arbitrage

Sources et mise en œuvre

loi de finances · délai de montée en charge ≈ 2 ans · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.

Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.