Fiche mesure · catalogue v2026.07.3
Impôt sur les sociétés relevé pour les grands groupes
Rapporte 5 à 7 Md€/an support documentaire non probabiliste grade B
Instaure une surtaxe pérenne d'IS ciblée sur les grands groupes réalisant plus d'1 Md€ de chiffre d'affaires en France.
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CA ≥ 1 Md€), créée à titre temporaire par la LFI 2025 (loi n°2025-127 du 14 février 2025, art. 48) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, a rapporté environ 7 à 8 Md€ en 2025 (8 Md€ prévus initialement ; le ministre de l'Économie a évoqué « au moins 7 Md€ » en exécution). La LFI 2026, adoptée par engagement de responsabilité du Gouvernement (49.3), l'a prorogée d'un an aux mêmes taux (20,6 %/41,2 %) mais avec un seuil relevé à 1,5 Md€ de CA (exclusion des ETI, environ 300 groupes concernés contre ~400-570 en 2025), pour un rendement attendu de 7,3 Md€ en 2026. Une version pérenne ciblée sur les groupes >1 Md€ de CA est chiffrée à 5-7 Md€/an par la Cour des comptes, un ordre de grandeur cohérent avec ces rendements réels 2025-2026.
Qui porte cette mesure ?
Aucun des programmes types encodés ne la porte: mesure d'origine Gauche.
Origine documentaire : Gauche
Groupes potentiellement concernés
Incidence populationnelle non documentée : l'absence de donnée reste inconnue et n'est jamais convertie en zéro.
Groupes susceptibles d'être défavorisés
- Grands groupes réalisant plus d'1 Md€ de chiffre d'affaires en Francemoyen
Groupes potentiellement avantagés
- Budget de l'État (+5-7 Md€/an)
Score de rupture
Rupture : réforme (30/100)
Descriptif, jamais normatif: ce score dit seulement combien cette mesure s'écarte du cadre existant, pas si c'est souhaitable. Calculé uniquement depuis des champs déjà publiés sur cette fiche (véhicule juridique, coût, perdants, délai, main-d'œuvre).
Détail du calcul
- Véhicule juridique: 12/30 loi de finances
- Ampleur budgétaire: 13/30 5 à 7 Md€/an, échelle logarithmique
- Perdants assumés: 4/25 1 perdant nommé (poids fort=8, moyen=4, faible=1)
- Profondeur de transformation: 1/15 délai ≈ 1 an, main-d'œuvre mobilisée (besoin + libéré)
Chaque composante se conteste comme un chiffrage: une source ou une correction de fiche suffit (méthode complète, contester).
Effets non monétaires expérimental
Effet non monétaire : non documenté: aucun effet non monétaire sourcé pour cette mesure. L'absence de donnée est affichée telle quelle, jamais convertie en zéro (méthode). Vous connaissez une étude qui le documente ? Proposez une source.
Les autres options de cet arbitrage
Sources et mise en œuvre
- Cour des comptes: La situation et les perspectives des finances publiques, 2024
- Conseil des prélèvements obligatoires: Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française, 22 septembre 2025 (recommande la suppression de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et le maintien du taux normal d'IS à 25 %)
- Légifrance: Article 48 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (création de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, taux 20,6 %/41,2 %, seuil CA ≥ 1 Md€)
- Boursorama (AFP): Surtaxe sur les entreprises : le ministre de l'Économie refuse de confirmer qu'elle sera bien supprimée en 2027, 3 février 2026 (rendement attendu de 7,3 Md€ en 2026, ~300 entreprises, seuil relevé à 1,5 Md€ de CA)
- FIPECO: La surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises (rendement attendu de 7,3 Md€ en 2026)
loi de finances · délai de montée en charge ≈ 1 an · bande documentaire non calibrée et méthode d'agrégation détaillées dans la méthodologie.
Un chiffre vous semble faux ? Contestez ce chiffrage: une source suffit.